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I. – Les commerces de vente en libre service disposant de caisses automatiques paient une taxe exceptionnelle sur les ventes issues de ces caisses. II. – Un arrêté signé du ministre chargé de l'Economie détermine les modalités et le taux de la taxe mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être inférieur à 10% par produit vendu. Exposé sommai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir l’activité des commerces de proximité à travers un dispositif d’incitation à la consommation locale. Les mesures indispensables prises pour répondre à la crise sanitai...

I. – Lecdu I de l’article 790 Abis du code général des impôts est complété par les mots : « ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilisation des crédits dédiés au fonctionnement des missions locales afin de juger de l’efficacité des différents dispositifs, et plus spécifiquement de la garantie jeunes. Exposé sommaire : La crise sanitaire a...

I. – Les entrepôts logistiques usant de commandes vocales automatisées pour diriger l'action des salariés sont soumis à une taxe exceptionnelle. II. – Un arrêté signé par les ministres chargés du Travail et de l'Economie détermine les modalités de paiement de la taxe et les types de commandes vocales soumises à la taxe mentionnée au premier al...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de la maquette de performance du programme 102 pour juger de la bonne répartition des crédits de celui-ci entre les différents dispositifs financés. Exposé sommaire : Entre 2019 et 2020, le projet annuel de perf...

I. – Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa : a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ; b) La deuxième phrase e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	1	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Améliorat... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2423A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Bazin I. – À la première phrase du huitième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° 2423C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré) Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Le Feur, Mme Grandjean, M. Kerlogot, Mme Robert, M. Belhaddad, Mme Hammerer, M. Testé, M. ... Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des crédits dédiés au fonctionnement des missions locales et, plus particulièrement, à la répartition de l’allocation Garantie Jeunes afin de juger de l’efficacité du dispositif pour les jeunes mineurs. Exposé so... Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 2424A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Irrecevable) M. Jerretie Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le système de péréquation horizontale mis en place, à l’initiative de l’ADF, par la loi de finances pour 2020. La crise Covid-19 a des conséquences importantes sur l... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2424C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement     422 423 424 425 426 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 866 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0