Avances à d...
I. – À la première phrase duedu 2 de l’article 199undecies A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 1 | 0 | Avances à d...
I. – Le I de l'article 978 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; 2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Des investissements dans des programmes de rénovation immobilière à Saint-Martin. » II. – La perte de recettes pour ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 0 | 0 | Avances à d...
I. – Les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 7° Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2022 : «a) à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation,...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 0 | 0 | Avances à d...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 | | Plan France Très haut débit | 0 | 1 000 | Statistiques et études économ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose tout d’abord de passer de cinq à six ans le délai d’adoption de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que le délai d’harmonisation des m...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une expérimentation permettant de faire bénéficier aux quartiers de veille active (QVA) le dispositif des emplois francs. Les habitants de ces quartiers ont un revenu moyen par...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 60 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 60 000 000 |
I. – Il est institué une taxe sur les locaux destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique. Les locaux visés par le présent article s’entendent comme des locaux ou aires couvertes destinés à l’entrepos...
I. – Après l’article 1609quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1609quater B ainsi rédigé : « Art. 1609quater B. - I. - Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de transit...
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement traduit la volonté politique qui doit être celle du Gouvernement, non seulement de réduire l'immigration mais également d'inverser les flux migratoires. Depuis les années 1970, les gouvernements ont conduit une po...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une aide à l’homologation des véhicules rétrofités, sous la forme d’un crédit d’impôt. En effet l’homologation de ces véhicules et les packs batterie pour les professio...
I. - Après le deuxième alinéa de l’article 35 de l'ordonnance n° 2002- 411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’allocation pour adulte handicapé est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes : « 1° Son incapacité permane...
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