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I. – Le premier alinéa de l’article 1388octies du code général des impôts est complété par les mots : « à 100 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi du 08/11/2019 « Energie Climat » les apports en CCA sont encadrés à 5% des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités. Cette loi entrave, en l’état actuel, la participation de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La réduction d’impôt dite « Pinel », qui encourage la production de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues, n’est applicable que dans les zones A, Abis et B1. A titre expérimental...

I. – Après l’article 279‑0bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0bis B ainsi rédigé : «Art. 279‑0bis B. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux transformant ou aménageant en locaux à usage d’habitation, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du co...

I. – Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa de l’article 1388octies du code général des impôts est ainsi rédigée : « à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail ». II. – Les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l’abattement prévu à l’article 1388octies du code g...

I. - Le premier alinéa duB de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plusieurs grands groupes internationaux, propriétaires d'usines ou d'entreprises en France, ont entamé des restructurations qui ont eu pour conséquence de transférer hors de France, des activités ren...

I. – Au I de l’article 1394 Bbis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativemen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – La taxe annuelle à l’essieu ne s’applique pas sur le territoire de la collectivité de Corse. « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune, » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéa...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2021 un rapport d’information sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale quant à la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences de la réforme fiscale quant au mode de calcul des critère...

Après l’article 1407ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407quater ainsi rédigé : «Art. 1407quater. – En Corse, la collectivité de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les locaux affectés à l’habitation lorsqu’ils ne sont pas affectés à la résidence principale. « Cette taxe sur les résidences ...

I. – Le A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa dua est ainsi rédigé : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 20212022202320242025À partir de 2026 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation ...

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, ainsi que...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, la production de chaleur la moitié des consommations d’énergie et presque 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Fortement carboné, le chauffage est donc un levier indispensable sur l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	0	45 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	... Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 2714A au texte N° 3360 - Après l'article 21 (Irrecevable) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réduction des inégalités constitue l’une des bases de notre pacte républicain. Si elle est souvent invoquée dans le débat public, jamais elle n’a fait l’objet d’un objectif en loi de finances. A l... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 2714C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer l’achat de deux hélicoptères de surveillance, neufs ou récents, et à demander la remise en vol rapide du Beechcraft Ka350 ER neuf (qui est déjà en panne et est dépourvu... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2715A au texte N° 3360 - Article 3 (Adopté) M. Saint-Martin I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « acquittée au cours des années 2020 et 2021 » les mots : « versée à compter de 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de précision. Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° 2715C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     451 452 453 454 455 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 0 350 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières