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Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'affectation de la part départementale de la taxe d'aménagement aux opérations d'acquisition de terrains nus, bâtis, aménagés et de gisements artificialisés en vue d’y réaliser des travaux de transformation et, le cas échéant, de dépollutio...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « duadu 1° ». Exposé sommaire : Le SP95-E10 représente près de la moitié de part de marché des essences sans plom...

Supprimer les alinéa 21 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du versement pour sous-densité (VSD). Créé par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le versement pour sous-densité (VSD) est un prélèvement distinct des autres taxes d’urbanisme, qui a pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt transitoire d’un an sur les dépenses de sponsoring des entreprises partenaires de clubs pour les encourager à maintenir, voire accroitre, leur...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport portant sur le versement pour sous-densité s’attachant notamment à : « – Évaluer les évolutions à apporter au dispositif au regard de ses objectifs environnementaux ; « – Proposer une feuille de route de m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le dispositif dit MaPrimeRénov aux locataires Exposé sommaire : Cet amendement, qui fait suite à la proposition du rapporteur général, Laurent Saint-Martin, a pour objet la rédaction d’un rapport...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Par exception, ces mêmes dispositions s’appliquent : « – Lorsque l’immeuble est loué par l’entreprise mentionnée au I à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l’article...

I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ; 2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du II de l’article 199terdecies-0 A est supprimé ; 2° Le premier alinéa du 1 de l’article 200‑0.A est ainsi rédigé : « Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer une meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat, pour mieux en mesurer leur impact et encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabili...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises qui font des dons à des organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt imputable sur les bénéfices des cinq années suivantes. La crise économique actuelle va fortem...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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08/10/2020 — Amendement N° 2775A au texte N° 3360 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumon...

I – Au I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’occurrence « 31 décembre 2021 » est remplacée par « 31 décembre 2022 » II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général...

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12/11/2020 — Amendement N° 2775C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab

Après l’article 199terdecies-0 AB du code général des impôts, il est inséré un article 199terdecies-0 AC ainsi rédigé : « Art. 199terdecies-0 AC. –I – À compter de l’imposition des revenus de 2020, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effec...

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12/10/2020 — Amendement N° 2776A au texte N° 3360 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Robert, M. Venteau, M. Bouyx, M. Mendes, M. Alauzet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article précise que les opérations, prévues à l’article 1518 ter III du Code général des Impôts, qui doivent être réalisées à la suite du renouvellement des conseils municipaux, seront réalisées ...

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