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I. – À la fin du 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article ...

I. A l'alinéa 39, remplacer les mots « au cours des années 2020 et 2021 » par les termes « au cours de l'année 2020 ». II. A la fin de l'alinéa 39, ajouter après « au profit du budget général de l'État » : « Sous réserve de reliquats de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittés au profit des régions en 2021, ces ressour...

I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin du 1° et aux 2° , 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

I. – A la fin de l'alinéa 1 de l’article 1594 D du code général des impôts, remplacer « 3,80 » par « 4,80 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d’ajuster au mieux l’imposition perçues au profit de ces dernières concernant le taux du droit d'enregistrement fixé actuellement à 3,80 % jusqu’à 4,80%. A...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le 4e alinéa, ajouter l'alinéa suivant : « Toute interprétation que l'administration a fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées, dont celles relatives au recouvrement de l'impôt ou aux pénalités fiscales telles que visées par le présent artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger le Prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2022 afin de faciliter l’accès à la propriété pour les primo-accédants afin de limiter l’artificialisation des sols.

I. L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié: 1° Après le premier alinéa du 1°, ajouter l'alinéa suivant : « Ce faisant, l'administration est tenue de procéder à une ré-évaluation décennale de cette prise de position qu'elle a fait connaître à un contribuable, telle que visée par le présent article. Le contribuable ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. Supprimer l'alinéa 21 II. Le remplacer par les dispositions suivantes : « au deuxième alinéa du 3°, après les mots »administration des impôts sollicite « , remplacer les termes par : » l'avis des services du ministre chargé de la recherche comme autorité compétente générale en la matière. Ce faisant, cette autorité ainsi que l'adminis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Créées il y a plus de 30 ans, les associations intermédiaires sont une structure incontournable de l’insertion par l’activité économique (IAE) dont elles sont le principal employeur. A travers des c...

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1°bis A ainsi rédigé : « 1°bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Créées il y a plus de 30 ans, les associations intermédiaires sont une structure incontournable de l’insertion par l’activité économique (IAE) dont elles sont le principal employeur. A travers des c...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 235 ter ZD bis est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». E...

I. Le montant de la rémunération des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat et des établissements publics, tout traitement et indemnités confondus, ne peut être supérieur à la rémunération du Président de la République. II. Le I entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvie...

I. – A l’alinéa 4° de l’article 285 ter du Code des douanes, rédiger ainsi cet alinéa: « 4° La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à celle-ci. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le I A s’ap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif d’exonération en faveur des entreprises créant une activité ou s’étendant dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), ...

I. –Après l’alinéa1, insérer l’alinéa suivant: «I.– L’article 1398 A du code général des impôts est abrogé.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant l’association foncière pastorale (AFP) comme le préconise le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches social...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «I bis. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant la réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national comme le précon...