Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 859 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Dive, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Nury, M. Reda, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Dassault, M. Cinieri, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Cherpion, M. Minot, M. Vatin, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
« II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 avait acté une abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonération particulière de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture.
Le contexte économique nécessite non pas un simple prolongement de ce dispositif, mais une pérennisation de ce dispositif d'exonération.
La suppression du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) représente une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, pour 930.000 contrats. Au moment où les difficultés de recrutement s’aggravent d’année en année, cette décision s’apparente à une balle dans le pied pour les professionnels.
Partout en France, les agriculteurs employeurs ont eu du mal à recruter, notamment en raison du coût de la main d’œuvre. En France, il est plus élevé que chez nos voisins européens : 27 % de plus qu’en Allemagne, 20 % de plus qu’en Espagne, 37 % de plus qu’en Italie. Alléger les charges avec le TO/DE présentait donc l’avantage de faciliter les recrutements et de faire du gagnant-gagnant.
Cet amendement prévoit une pérennisation, ainsi qu’une amélioration de ce dispositif.
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