Recherche d'amendements

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux cont...

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale pour les quatre années à venir (2021 à 2024). Cependant, cette trajectoire présente une trajectoire budgétaire qui ne tient pas compte des conséquences du couvre feu déclaré par le Président de la République le...

À l’alinéa 9, après le mot : « investissement, » insérer les mots : « , d’ouverture de lits hospitaliers, d’ouverture de postes, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la reprise progressive entre 2021 et 2034 par la CADES de 13 milliards d’euros de dette hospitalière afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pou...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 98,9 » le montant : « 97,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 92,3 » le montant : « 93,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel v...

Après l’alinéa 77, insérer les cinq alinéas suivants : «Section 15 « Contribution sur les successions et les donations » «Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son ta...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. » Exposé sommaire : Afin que la participation des organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de covid-19, soit totalement assumée par eux, et non répercu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée aux parents qui cessent leur activité pour s’occuper durablement d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Une alloc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité d’accueil dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport présente non seulement la capacité d’accueil de ces structures pour tous les âges de la v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, le nombre de femmes qui rencontrent des difficultés en post-partum est d’après la HAS (recommandations de 2015) important (de 15 à 35 % en fonction des études). Pour améliorer...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er mars 2021, sur l’attribution de l’aide mentionnée au présent article, précisant les ventilations entre les publics notamment et plus largement les personnels mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’a...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er juin 2021, sur l’amélioration des niveaux de prestations et la baisse du niveau des cotisations des bénéficiaires de l’assurance maladie tels qu’envisagé dans le cadre de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Exposé sommaire : L’objecti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur l'utilisation et la ventilation de l'ONDAM à l'image de que peut proposer un RAP du PLF. Le présent amendement vise à obtenir du...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er septembre 2021, sur l’utilisation, la ventilation et les bénéficiaires de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à obtenir du gouvernement l'établissement d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement s'inscrit pleinement dans l'esprit du présent article et propose de permettre l'information de l'ensemble des membres des conseils territoriaux de santé sur chacun de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 30 septembre 2021, détaillant la l’effet de la reprise de la dette sur les investissements financiers corollaires dans les territoires. Exposé sommaire : La reprise de dette pose une une difficulté en matière d'éq...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 30 juin 2021, sur la rénovation des établissements hospitaliers. » Exposé sommaire : La loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires), promulguée le 21 juillet 2009, fait de la modernisation des établissement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi propose une contribution des organismes de complémentaires santé en contrepartie des moindres dépenses qu’ils ont constatées durant la crise sanitaire. En effet, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la prise en charge intégrale des téléconsultations pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il semble que deux années soient nécessaires pour éval...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur l'usage de la contraception chez les jeunes de moins de 25 ans. Le rapport s'attachera à proposer une lecture sociale, territoria...