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Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Au même premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des ef...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 10 ans, le nombre de nouveaux diagnostics d’infections à Chlamydia et à gonocoque augmente selon Santé publique France. Cette augmentation touche tout particulièrement les jeunes de 15 à 24 an...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la gros...

I. - À compter du 1er janvier 2021, et pour une durée de cinq ans, l'État peut autoriser, à titre expérimental, dans les territoires volontaires, qu'un médecin, en accord avec le patient, prévoit la réalisation de dialyses à domicile. II. - Un décret en Conseil d'État précise le champ et les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Optimiser les circuits d’approvisionnement en médicaments des établissements de santé est indispensable. La crise sanitaire l’a montré. Préexistante à la crise, la forte augmentation des ruptures et ...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la simplification du système d’accès et de prise en charge des médicaments prévue par l’article 38 de cette même loi. » Exposé sommaire : L’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins chroniques, peuvent avoir la nécessité à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle o...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les établissements parties à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. » Exposé sommaire : L’article 27 or...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le groupe Ecologie-Démocratie-Solidarité partage l’objectif visé par le Gouvernement : l’expérimentation d’un nouveau mode de financement pour parvenir à accélérer la réduction de la part de la T2A dans le financement de l’hôpital. Néanmoins, le délai proposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête relative à la l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de souligner que l’État a pris des dispositions pour les salaires des agents en EHPAD. Le présent article ne concerne que les SAAD. En conséquence, les Résidences Autonomie MARPA n’ont bé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les TISF (techniciens de l’intervention sociale et familiale) sont des personnes agréées qui interviennent auprès des familles à leur domicile dans leur quotidien, en particulier en période périnatal...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six », les mots : « initiale maximale de deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : «...

L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre le huitième et le quinzième jours suivant l’accouchement. L’objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d’évaluer avec la femme enceinte ses éve...

Substituer à l’alinéa 69 les dix alinéas suivants : «Art. L. 162‑16‑5‑1‑1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité bénéficiant d’une ou de plusieurs autorisations d’accès précoce mentionnées à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑5...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un contexte de progression des pénuries de médicament en raison d’un marché de plus en plus mondialisé, la présente demande de rapport vise à expertiser l’opportunité d’instituer un Pôle public ...

Conformément à l’esprit de l’article 26 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014‑2019 exigeant une évaluation prévisionnelle pour chaque exercice du coût des mesures catégorielles, le chiffrage des mesures relatives au personnel médical et non médical ayant un impact sur l’exercice ...