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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas de refus de l’intéressé, celui‑ci ...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « dans le cadre des » les mots : « afin de protéger les ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne vise pas à sanctionner ou à lutter contre les mineurs non accompagnés. Son objectif est de faciliter la distinction entre les vrais mineurs et les majeurs qui revendiquent les protection...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise dénonce cette nouvelle rédaction de l'article 388 qui créé, en cas de refus par la personne de se soumettre à un examen médical, une présomption de majorité. Si malheureusement, le Conseil Constitutionnel a jugé le 21 mars 2019 que les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La problématique des mineurs non-accompagnés est un sujet important, en particulier pour les politiques publiques départementales. Toutefois, alors que la pauvreté atteint des niveaux désastreux et qu'une crise économique d'envergure se profile, légiférer pour rendre plus répressive encore une politiq...

Après la première occurrence du mot « à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « écarter les mineurs non-accompagnés de la protection de l’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement prend acte du fait que le titre de cette proposition de loi ne traite, à aucun moment, de la lutte contre la fraude documentair...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osse...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de placer automatiquement en centre de rétention administrative les personnes dont la déclaration de minorité est mensongère ou en cas de fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés. » Exposé sommaire : S’il est primordi...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou qui ne peuvent pas être valablement certifiés conformes ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'examen de facto lorsque les documents prouvant la minorité ne peuvent être "valablement certifiés conformes". Les mineurs non accompagnés peuvent par...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents d’identité délivrés par les états étrangers et ne peut pas permettre d’établir de manière certaine l’état civil de celui qui le produit. » Exposé sommaire : L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 1, tout d'abord parce que l'objectif visé par le texte (la présomption de minorité) n'existe pas en droit français et qu'ensuite, il porte plusieurs atteintes à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour...

L’article L. 611‑6‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « Art. L. 611‑6-1. – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère de l’intér...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de facto ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire selon l’article L. 222‑2 de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « département » le mot : « conseil départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet article avec celle retenue aux articles 375 et suivants du code civil.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa, après les mots : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Si la majorité de l’intéressé ne peut ...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir deux principes : Le premier est que la condition de consentement établie par l'alinéa 4 est antinomique de la présomption de majorité en cas de refus, qui induit une pression incompatible avec la notion de conse...

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels p...

 « Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’une comparution immédiate. Lorsque sa nationalité est établie, il est expulsé du territoire national et confié à l’autorité administrative pour l’enfance compétente de son pays d’origine. » Exposé sommaire : En 2020, la France accueille près de 40 0...

L’article L. 611‑6‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « Art. L. 611‑6‑1. – Afin de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers ...