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À fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l’enfance » les mots : « se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ». Exposé sommaire : L'amendement n° 14 remplace le fichier d'appui à l'éval...

À l’alinéa 3, remplacer les mots : « l’évaluation sociale mentionnée à l’article L. 221‑2-2 » par les mots : « l’évaluation prévue par l’article L. 226‑3 ». Exposé sommaire : L’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la transmission à l’autorité judiciaire des informations dont dispose un département sur un m...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de rendre systématique la prise d’empreinte et de photographie des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés afin de pouvoir les identifier lorsqu’elles se présentent dans plusieurs départements différents. Il s...

L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L.142-3 – Afin de garantir la protection de l’enfance a...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas d...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa, après les mots : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la majorité de l’intéressé ne peut être d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport sur la possibilité de placer automatiquement en centre de rétention administrative les personnes dont la déclaration de minorité est mensongère ou en cas de fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés. Exposé sommaire : S’il est primordial d...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur la minorité, l’autorité judiciaire peut effectuer une nouvelle évaluation du mineur, si besoin en consultant le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ...

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou ét...

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « et tant qu’il n’a pas formellement été déclaré majeur par une décision de justice ayant autorité ». Exposé sommaire : En vertu du principe de « présomption de minorité », un jeune se présentant comme mineur doit être considéré comme tel jusqu’à ce qu’une ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire selon l’article L. 222‑2 de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des ...

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou ét...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : En vertu du principe de « présomption de minorité », un jeune se présentant comme mineur doit être considéré comme tel jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité (décision d’un juge des enfants ou d’une Cour d’appel), soit rendue à ce propos. C...

L’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3. – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mi...

Après la première occurrence du mot « à », rédiger ainsi la fin du titre : « écarter les mineurs non accompagnés de la protection de l’aide sociale à l’enfance » Exposé sommaire : Cet amendement prend acte du fait que le titre de cette proposition de loi ne traite, à aucun moment, de la lutte contre la fraude documentaire qui par ailleurs,...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas d...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou du préfet territorialement compétent ». Exposé sommaire : Le texte que nous étudions vise à lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés (MNA). Po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui établit une présomption de majorité de l’intéressé en cas de refus de celui-ci de se soumettre aux examens radiologiques osseux. Ils considèrent que le recours à ces examens aux fins de détermination de l'âge va à l’encontre de l’exigence de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 1, tout d'abord parce que l'objectif visé par le texte (la présomption de minorité) n'existe pas en droit français et qu'ensuite, il porte plusieurs atteintes à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour...