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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui établit une présomption de majorité de l’intéressé en cas de refus de celui-ci de se soumettre aux examens radiologiques osseux. Ils considèrent que le recours à ces examens aux fins de détermination de l'âge va à l’encontre de l’exigence de...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « la marge d’erreur » sont remplacés par les mots : « une marge d’erreur ne pouvant excéder vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : La marge d'erreur des examens radiologiques varie, selon les scientifiques, entre 12 et 24 mois. Certains professionnels ac...

Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226‑3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dans le fichier prévu à l’article L....

Le quatrième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur la minorité, l’autorité judiciaire peut effectuer une nouvelle évaluation du mineur, si besoin en consultant le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ...

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou ét...

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 388 du code civil, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « sont établies selon un référentiel actualisé tous les sept ans et ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'actualisation régulière du référentiel utilisé pour analyser les résultats des examens radiologiques. ...

Après la première occurrence du mot « à », rédiger ainsi la fin du titre : « écarter les mineurs non accompagnés de la protection de l’aide sociale à l’enfance » Exposé sommaire : Cet amendement prend acte du fait que le titre de cette proposition de loi ne traite, à aucun moment, de la lutte contre la fraude documentaire qui par ailleurs,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 1, tout d'abord parce que l'objectif visé par le texte (la présomption de minorité) n'existe pas en droit français et qu'ensuite, il porte plusieurs atteintes à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa, après les mots : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la majorité de l’intéressé ne peut être d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise dénonce cette nouvelle rédaction de l'article 388 qui créé, en cas de refus par la personne de se soumettre à un examen médical, une présomption de majorité. Si malheureusement, le Conseil Constitutionnel a jugé le 21 mars 2019 que les...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents d’identité délivrés par les états étrangers et ne peut pas permettre d’établir de manière certaine l’état civil de celui qui le produit. » Exposé sommaire : L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers ...

 « Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’une comparution immédiate. Lorsque sa nationalité est établie, il est expulsé du territoire national et confié à l’autorité administrative pour l’enfance compétente de son pays d’origine. » Exposé sommaire : En 2020, la France accueille près de 40 0...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire selon l’article L. 222‑2 de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des ...

Au titre, substituer aux mots : « dans le cadre des » les mots : « afin de protéger les ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne vise pas à sanctionner ou à lutter contre les mineurs non accompagnés. Son objectif est de faciliter la distinction entre les vrais mineurs et les majeurs qui revendiquent les protections attachées à ce s...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas d...

Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226‑3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dans le fichier prévu à l’article L....

Le quatrième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur la minorité, l’autorité judiciaire peut effectuer une nouvelle évaluation du mineur, si besoin en consultant le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ...

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou ét...

L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L.142-3 – Afin de garantir la protection de l’enfance a...