Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Tout d'abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger l'état d'urgence sanitaire j...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de proroger l’état d’urgence sanitaire car les articles 3131-1 du code la santé publique et suivants permettent d’ores et déjà de prendre des mesures adaptées et proportionnées. Il y a encore moins lieu d’organiser dès le mois d’octobre 2020 l’établissement d’un régime transitoire pré...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports aux fins d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. » » Exposé sommaire : A période exceptionnelle, disposition except...

Au début du chapitre III du titre III du livre IV du code monétaire et financier, il est ajouté un article L. 433‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 433‑1 A. – Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne s’appliquent pas aux offres publiques d’achat non sollicitées pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu par les articles ...

Substituer à la date : « 16 février » la date : « 1er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouverne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans toute une série de domaines aussi divers que variés. Si certaines mesures apparaissent nécessaires, rien ne justifie que le Parleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Jusqu’au 31 décembre 2022, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV du même code dans le cadre des opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ou...

À l’alinéa 2 substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui prévoit comme nous l'avions proposé lors de l'examen du dernier texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 janvier 2021. De prorogation en prorogation, l'état ...

À l’alinéa 3 substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 16 février 2021 ». Exposé sommaire : L'article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Encore une fois par cohérence avec la date de l'état d'urgence s...

I. – À l’alinéa 3, avant la première occurrence du mot : « pour », insérer le signe : « , ». II. – En conséquence au même alinéa, avant les mots : « jusqu’au », insérer le mot : « tard, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’article 16 » Exposé sommaire : L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment économiques, sont justifiées toutes ne le so...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les données à caractère personnel concernant la santé ne doivent pas être transmises sans l'accord des personnes intéressées.

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie le 1er avril 2021. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Parlementaire de la France insoumise...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport où il précise le plan prévu pendant cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire et la prolongation de sa sortie pour répondre à la crise sanitaire, pour faire cesser les pénuries médicamenteuses, pour relocaliser la pr...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sa responsabilité », les mots : « la responsabilité de ce professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter l'utilisation du système d'information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrai...