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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La mesure n° 20 issue des conclusions du Ségur de la santé prévoit de simplifier les outils de contractualisation en automatisant le recueil des données, en réduisant le nombre d’outils de reporting...

L’article L. 4151‑4 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, elles peuvent prescrire au partenaire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire...

Après l’article L. 6152‑4, il est inséré un article L. 6152‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6152‑4-1. – Les praticiens à temps plein, nommés à titre permanent mentionnés au 1° de l’article L. 6152‑1 peuvent, après accord du directeur de l’établissement dont ils relèvent, exercer au sein d’établissements de santé privés dans la limite de cinq demi...

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « directeur » les mots : « chef de service ». Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a insisté sur la nécessite de replacer le chef de service comme un élément central du dispositif hospitalier. Le présent amendement vise donc à confier la proposition de création de poste de pratic...

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « groupement, », insérer les mots : « à titre temporaire et pour une durée maximale de six mois, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article vise à confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la directio...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent article propose d’élargir la gouvernance des établissements de santé en donnant la possibilité aux établissements d’ajouter de nouveaux membres à leur directoire, parmi lesquels un représentant du personnel soignant, un représentant des étudiants en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’orienter les aides à l’installation des médecins existantes vers les collectivités territoriales pour la création de centres de santé.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer l’injustice que constitue la revalorisation différenciée des personnels soignants, telle qu’elle est, à ce jour, prévue notamment par les dispositions du projet de loi d...

Après l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑1-1 ainsi rédigé : «L. 4151‑1‑1 – Afin de favoriser la coordination des soins durant et après la grossesse, toute assurée ou ayant-droit âgée de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de la sage-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer une profession médicale intermédiaire. Or, alors qu’il est indiqué que cela aura pour finalité d’éviter un cloisonnement des professions médicales, il apparait que dans les fait la création de ce dispositif n’aura aucun effet sur le cloisonnement et ne créera un millefeuille su...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’une profession médicale intermédiaire et les conséquences d’une telle innovation sur le monde médical. Exposé sommaire : La volonté de création d’une profession médicale intermédiaire est u...

L’article L. 310‑1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévues par la loi ou par une convention de délégation de service public ». Exposé sommaire : Au terme des articles L. 111‑1 et L. 310‑1, le code ...

L’article L. 1434‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de l’offre de soins précise les modalités de gestion de la permanence des soins, répondant aux besoins de la population en soins non-programmés, y compris en ambulatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer au dis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un communiqué de presse paru le 30 octobre dernier, la Secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapées, Sophie Cluzel, déclarait : « Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes s...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Le présent article a une double finalité : - favoriser une gestion centralisée des ressources médicales au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour accompagner une restructuration de l’offre de soins à cette échelle ; - rendre la procédure de création de postes ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné ». Exposé sommaire : Dans le cas où la mise en direction commune devait se faire et donc concerner toutes les catégories d’établissements intégrées dans le groupement hospitalier de territoire, il est proposé ici que le Conseil de surveillance soi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces dernières années, afin d’apporter la meilleure réponse possible aux besoins de santé de la mère et de l’enfant, la profession de sage-femme a vu ses missions s’élargir. Les sages-femmes peuvent ...

Après l’article L. 162‑8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8-2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑8-2. – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « handicapées », insérer les mots : « , de leurs aidants et de leurs représentants légaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « aidants », insérer les mots : « , à leurs représentants légaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remédier à l’omissi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jour suivant ...