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À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 6132‑1 du code la santé publique, les mots : « n’est pas doté de la personnalité morale » sont remplacés par les mots et la phrase : « peut prendre la forme d’un des groupements mentionnés aux articles L. 6133‑1 et suivants du code de la santé publique. Le cas échéant, l’ensemble des fonctions ...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » Exposé sommaire : L...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « , au projet managérial ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de souligner le rôle clé du chef de service dans la définition du projet managérial de l’établissement.

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à se conformer à l’organisation de la gouvernance des établissements publics de santé.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6132‑1‑1. – En cas de désistement ou de vacance d’un poste de chefferie dans un établissement d’un groupement hospitalier de territoire, le poste vacant est confié, pour une durée maximale de six m...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en étroite collaboration avec le cadre de santé ». II. – Avant la dernière phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ils sont tous les deux associés aux projets d’évolution de l’organisation de l’établissement. » III. – À la dernière phrase, après le mot : « est ...

Après la première phrase du I de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase suivante : « Cette dérogation ne peut être accordée aux centres hospitaliers de psychiatrie. » Exposé sommaire : Le 8 octobre 2020, à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a rendu un rapport ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer l’injustice que constitue la revalorisation différenciée des personnels soignants, telle qu’elle est, à ce jour, prévue notamment par les dispositions du projet de loi ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ». Il précise ainsi que to...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un droit de visite des parlementaires, à l’improviste et à tout moment, dans les établissements de santé et établissements hébergeant ...

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». Exposé sommaire : C’est un amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de terminologie. Il n’y a pas de conseil d’administration dans un établissement public de santé.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la possibilité laissée au directeur général de l’agence régionale de santé pour s’opposer au recrutement d’un praticien hospitalier par le directeur de l’établissement support du GHT et intervenir ainsi dans le fonctionnement interne d’un établissement de santé, su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La transition numérique, et plus largement la robotique et l’intelligence artificielle, offrent de nouvelles possibilités aux professionnels de santé en matière de prévention et de prise en charge de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établissements de ...

Substituer aux mots : « L. 714‑20 à L. 714‑25, le conseil d’administration » les mots : « L. 6143‑1 à L. 6143‑6 du code de la santé publique, le conseil de surveillance ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 8 ne correspond pas au droit en vigueur. Cela témoigne de la précipitation dans laquelle a été formulée cette propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n’est guère le moment de créer une profession intermédiaire dont on voit mal où elle va se situer : en concurrence avec les IPA ? Cela ne remet-il pas en cause l’universitarisation de la formation en soins infirmiers ? Est-ce bien l’urgence aujourd’hui, à l’heure où tous les professionnels de santé...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une profession médicale intermédiaire ainsi que de ses conséquences sur l’organisation du monde médical. » Exposé sommaire : Cet article est issu de la mesure 7 des conclusion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article souhaitant traduire une proposition du Ségur de la Santé, qui avait été rejetée par l’ensemble des professionnels de santé. L’exposé des motifs du texte annonce la création d’une nouvelle profession médicale qui se situerait entre les trois années de formati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les personnels des établissements médico-sociaux ne sont pas concernés par les revalorisations de carrière décidées au Ségur de la santé. Il s’agit notamment des soignants œuvrant au sein des maison...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : L’article prévoit que le directeur de l’établissement support du GHT peut « décider seul » de la création de postes de praticien hospitalier. Il est précisé que cette décision se fait sur proposition conjointe du directeur et du président de la CME de l’établissement partie concern...