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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier la gouvernance des agences régionales de santé, via la création d’un conseil d’administration composé d’un collège des élus, d’un collège de...

Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 636‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 636‑2.– I. – Il est créé auprès de chaque unité de formation et de recherche de médecine une conférence pédagogique réunissant les instituts et écoles publiques et privés de formation aux profession...

Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’article : « supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de supprimer la durée plafond des arrêts prescrits par les sages-femmes, sans que ces dernières n’aient, pour autant, à respecter des référentiels de prescription fixés par décret. Les auditions ont, en effet, fait état de d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans cette logique de simplification du système de santé, les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) sont un des dispositifs phares de la stratégie « Ma Santé 2022 ». Elles permet...

Substituer aux mots : « conformément aux référentiels de prescriptions fixés » les mots : « selon des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les conditions générales d’encadrement soient définies par décret plutôt que dans des référentiels de prescriptions fixés. En effet, la prévention est particul...

Au chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, il est inséré un article L. 635‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 635‑1 – Les doctorants qui ont terminé leur cursus de troisième cycle universitaire de maïeutique peuvent prétendre à la bi-appartenance entre la pratique clinique et la pratique d’enseignement et de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article prévoyant la création d’une « profession médicale intermédiaire ». Cette proposition n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable, il ne s’agit pas d’une demande des professionnels de santé et son objectif n’est pas défini. A ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une obligation légale de désignation dans chaque administration d’un référent accessibilité, sans créer de charges supplémentaires. Ce référent, dont les missions seron...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 (art. 177), le code de la santé publique prévoit au deuxième alinéa de son article L. 6145‑7 la possibilité pour les centres hospitaliers universitaires de p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Entre 1993 et 2018, près de 100 000 lits ont été fermés. Ces dernières années, cette baisse n’a pas ralenti. D’après la Direction des études et des statistiques du ministère de la Santé (Drees), 17 5...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés ne contient aucune donnée de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dos...

À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage-femme prescriptrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le travail des Sages-Femmes et la prise en charge des patientes lors du suivi de leur grossesse, en donna...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1434‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de l’offre de soins précise les modalités de gestion de la permanence des soins, répondant aux besoins de la population en soins non-programmés, y compris en ambulatoire. » ; ...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la décision de confier le poste de chefferie d'établissement laissé vacant dans un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l’établissement support du GH...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses jusqu’à la neuvième semaine d’aménorrhée, instaurée lors du confinement. Le rapport d’infor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer les étudiants de premier et de second cycle de la filière maïeutique au dispositif des Contrats d’Engagement de Service Public (CESP) créé en 2009 à l...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Les services constituent, notamment au sein des pôles, l’échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins, …(le reste dans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à consacrer le service comme échelon de référence, qu’il soit dans un pôle ou non...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la natalité, sur l’activité de sage-femme, et sur l’ensemble de leurs actions, menées dans le cadre de la prévention et de l’éducation thérapeutique, notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes. Exposé som...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il comprend enfin des actions de prévention des risques psycho-sociaux auxquels peuvent être exposés de manière spécifique les personnels soignants, médicaux et paramédicaux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer au projet managérial de l’établissement, créé par l’article 11, un...