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I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ». Exposé sommaire : La préoccupation soulevée par l’article 10 porte en grande partie sur les plus petits centres hospitaliers...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la santé, les acteurs ont été concertés sur les mesures de simplification qui pourraient être adoptées dans le secteur de la santé. Il est parallèlement ressorti des discus...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine d...

L’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, étendre le dispositif de la première consultation longue IST contraception sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle », à l’ensemble des mineurs de moins de dix-huit ans. Un décret fixe les régions concernées, le champ...

Après la première phrase du second alinéa, insérer la phrase suivante : « Il évalue également les besoins et les moyens de la réingénierie des auxiliaires médicaux, de la mise en cohérence et de l’harmonisation de leurs statuts et de leur formation, notamment dans la poursuite de leur universitarisation. » Exposé sommaire : Afin de permettr...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre systématique : - pour le directeur général de l’agence régionale de santé, le fait de déférer au tribunal administratif compétent, les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’u...

Au dernier alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne peut être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.

Après le mot : « prévus » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du troisième alinéa : « au dispositif de pratique tarifaire maîtrisé prévu dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'amendement pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le chef de service organise, selon des modalités propres à son service et en accord avec le personnel administratif et soignant, un conseil de service, où seront discutés les projets de vie du service. » Exposé sommaire : A l’époque où les chefs de service existaient encore, ces derniers dirigea...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut être autorisé, pour une durée de trois ans, à créer les po...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque le directeur de l’établissement public de santé décide de la nomination d’un praticien intérimaire contractuel ou du recours à une entreprise de travail temporaire, dont le montant des rémunérations excède les plafonds réglementaires, il doit en informer le directeur de l’agence régionale de santé qui dispo...

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « groupement », insérer les mots : « après avis conforme du conseil de surveillance de l’établissement concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la décision de confier le poste de chefferie d'établissement laissé vacant dans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les révolutions technologiques (notamment le numérique, l’intelligence artificielle, la robotisation) sont en train de faire profondément évoluer les modalités d’exercice des professions de santé. C...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après avis favorable des commissions pré-citées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le dispositif expérimental prévu à l’article 6 en indiquant que la commission des soins infirmiers et la commission médicale d’établissement peuvent être regroupées après accord des commissions conc...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un bilan de l’exercice en pratique avancée prévu à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique ainsi que sa possible extension à d’autres auxiliaires médicaux. » Exposé sommaire :...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est systématiquement » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L’automaticité de la gestion des postes de chefferie d’établissements dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant par l’établissement support du groupement ne correspond pas aux réalités de terrain qui peuvent exister dan...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes. Exposé sommaire : Exerçant un rôle majeur en matière de ...

Au 3° de l’article L. 6143‑7‑2 du code de la santé publique, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « dont deux parmi le personnel hospitalo-universitaire, ». Exposé sommaire : Le chapitre 4 de la présente proposition de loi aborde les enjeux relatifs à la gouvernance dans les établissements publics de santé. Depuis de nombreu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article prévoyant de permettre, à titre expérimental, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission médicale d’établissement de se réunir. Premièrement, il semble difficile de prévoir leur réuni...