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I. - Le I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport qui participent à une même compétition peuvent bénéficier de l’exonération prévue au 1° quel que soit le nombre de...

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er avril 2021, un rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les clubs sportifs amateurs exclus des dispositifs de soutien à l’économie, lié à la perte de ressources propres. II. - Ce rapport aura pour objectif : - d’évaluer les possibilités réelles d’accès, par les clubs sportifs...

I. – Le titre VIII du livre VII du code du travail est rétablir et complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Sportifs professionnels «Art. L. 785‑1. – N’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l’article 11 de la loi n° 8...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XL ainsi rédigée : « XL. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif «Art. 244quaterY. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt...

I. – Par dérogation à l’article 200 du code général des impôts, les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin 2020 et le 1er juin 2021, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps et de l’automne 2020, ...

I. – Après le 1°bis du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1°ter Les plants de légumes ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...