Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3936
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3936
Article 1er (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « ou de celles de l’État ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ des expérimentations ouvertes aux collectivités territoriales en leur permettant de déroger aux dispositions législatives relatives aux compétences de l’Etat. Il s’agit par ce moyen d’élargir le champ des expérimentations permises aux collectivités locales actuellement trop enserrées par la loi qui les limite à leurs seules compétences qui sont très réduites dans le cadre de la République centralisée que nous connaissons, a fortiori depuis la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Ainsi en l’état actuel de la législation que ne vient pas modifier ce projet de loi organique, les collectivités territoriales, et en premier lieu les régions, ne pourraient ainsi pas mener d’expérimentations dans des domaines aussi divers que la santé, l’éducation ou l’agriculture.
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