Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3936
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3936
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; »
Exposé sommaire :
La durée de la prolongation ou de la modification de l’expérimentation est aujourd’hui fixée à trois ans maximum.
Le présent amendement propose de porter la durée maximale de prolongation de l'expérimentation à cinq ans. Le prolongement de cette période permettrait d'améliorer l’évaluation des mesures prises dans le cadre de l’expérimentation et d'éviter un abandon prématuré de l'expérimentation.
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