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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat par le groupe Union Centriste donne aux agents de l'État ou des organismes de sécurité sociale la possibilité de chercher des indices de fraude aux cotisations ou aux prestations sur les profils des réseaux sociaux de nos concitoyens. Il s’agit d’un grave recul. C'est po...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie, relative aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19, correspondait initialement à un taux à hauteur de 2,6 % des cotisations d’assurance maladie comp...

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ierbis. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l’article 13nonies.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Conformément aux discussions issues du Sénat, par cet amendement il est proposé de différe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 30 novembre 2020 » la date : « 28 février 2021 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 2° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un mode de financement nouveau de la branche autonomie nouvellement créée assise sur les dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires. En ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article, qui étend temporairement le dispositif « TO-DE » à un niveau de rémunération supérieur au droit existant pour une durée limitée, sans que la structure de rémunération des travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi ne le justifie.

À l’alinéa 1, substituer à la date « 30 juin 2021 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’écriture du Gouvernement afin de maintenir le bénéfice du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Les nombreuses incertitudes face à la crise sanitaire ne peuvent que conduire le législateur à s’assurer de l...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent également faire l’objet, à tout moment, » les mots : « doivent faire l’objet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les accouchements assurés au sein d’une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d’activité de l’établissement de santé auquel la maison de naissance est rattachée par convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend éviter des mécanismes de concurrence entre les maisons...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « éventuel ». Exposé sommaire : En l'état actuel, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent." Or, le fait de se référer éventuellement à un comparateur cliniquement pertinent brouille les critères qui perme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui modifie la période pour laquelle peut être demandé le remboursement d’un « trop-perçu » auprès des URSSAF sans que cela soit justifié par une difficulté particulière des cotisants à être remboursés dans les conditions actuelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement au Sénat du Gouvernement a décidé l’augmentation de l’ONDAM 2020, - en toute urgence - ce qui témoigne du degré de préparation de l’exécutif - afin prendre en compte les dépenses liées à l’augmentation du nombre de tests PCR et au déploiement des tests antigéniques, réalisés en ville et d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement qui reprend un amendement déposé au Sénat vise à mettre à contribution les grandes plateformes internet, dites Gafam, dans la crise que le pays traverse actuellement. Dans la mesure o...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L’article 3 instaure une taxe covid supporté par les organismes complémentaire. Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas entendu les arguments et les propositions faites par les professionnels de ce secteur, assureurs et mutualistes. Selon Bercy, les économies réalisées lors du premier c...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’offre de soins sur les territoires ». Exposé sommaire : Si l’objectif de mettre en place des mesures de régulation de l’offre de soins, existants déjà pour certaines professions libérales est compréhensible, une partie des dispo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En 2014, de nouveaux médicaments utilisés contre l’hépatite C arrivaient sur le marché français à une échelle de prix inédite. Plus récemment, un médicament utilisé contre l’atrophie musculaire spin...

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 2,6 % » Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale pour assurer la juste contribution de l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’effort engagé par l’assurance maladie obligato...

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 1226‑1‑1 devient l’article L. 1226‑1‑2 ; « 2° Il est rétabli un article L. 1226‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1226‑1‑1. – Lorsque la protection de...