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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce dispositif prolonge durant un an la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de la télé-consultation, ceci pour limiter les contacts physiques et les contaminations pendant la période “COVI...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximale de douze », les mots : « initiale maximale de six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat tendant de manière inopportune à fusionner le répertoire national des bénéficiaires de la branche famille et le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitu...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs la politique familiale. L’AEEH est une prestation familiale qui vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes des salaires subies par les p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les pénuries de médicaments montrent une dynamique exponentielle. Selon les dernières prévisions de l’ANSM, 3200 médicaments à intérêt thérapeutique majeurs seront touchés en 2020 (40 en 2008). Des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une nouvelle carte vitale biométrique sous forme d'expérimentation. D'une part, cette expérimentation est une mise en place pérenne déguisée, puisqu'il sera difficile de revenir en arrière, les données à caractère personnel des personnes ayant été collectées et st...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Afin de concourir à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui‑ci, les organismes de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale peuvent verser une d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale pour les quatre années à venir (2021 à 2024). Cependant, cette trajectoire présente une trajectoire budgétaire qui ne tient pas compte des conséquences du couvre-feu déclaré par le Président de la République le...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament » les mots : « d’une présomption d’efficacité et de sécurité du médicament avérée à au moins 90 % ». Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer le cadre dans lequel un nouveau médicament, sur lequel on manque de recul, peut être délivré p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une expérimentation visant à faire évoluer les modalités de la connaissance, de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé étant en cours, le présent amendement propose de supprimer cet article.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié » les mots : « l’installation des centres de santé ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « et e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2022. Une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2022. Il s'agirait ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui entraîne une trop forte incertitude sur le montant susceptible de sanctionner le parent débiteur d’une pension alimentaire en cas de non-transmission des informations nécessaires à l’ARIPA.

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est accordé ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques par les établissements publics de santé, l’interopérabilité des logiciels informatiques doit être l’un des critères d’attribution du marché. » Exposé sommaire : L’article 26 prévoit la création d’un Fonds po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les caisses d’assurance maladie peuvent, sur demande d’un conseil régional, délivrer à leurs assurés une carte Vitale comportant l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire ainsi qu’une expérimentation portant sur ces mêmes cartes Vitale biométr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article dont les dispositions manquent de clarté et n'ont pas d’impact direct sur les finances sociales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, lui-même, supprime la procédure spécifique de détermination des forfaits techniques de radiologie. Même si l’on peut regretter que la procédure en question soit dérogatoire au droit commun conventionnel, elle permet de limiter la hausse importante des d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sé...