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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il leur transmet la liste exhaustive des intervenants en prévention des risques professionnels externes inscrits à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entrep...

L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La négociation peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de prévention des risques profess...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : L’amendement vise à reprendre les préconisations de l’ANI qui vise expressément « les acteurs du handicap » dans son titre 1.2.3.2.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. En effet, la FNATH considère que la visite à mi-carrière n’est pas pertinente. Elle s’apparente à un « tribunal » qui déciderait de la capacité ou non de la personne à poursuiv...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le contenu et les modalités de mise en œuvre de la convention sont précisés par décret. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu et les modalités de mise en œuvre des conventions prévues aux premier et deuxième alinéas sont précisés par décret. » E...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4624‑1‑1. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionné à l’article L. 4624‑1 du présent code s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstanc...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens du service ». Exposé sommaire : Le CPOM étant un contrat signé entre le service, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, il parait compliqué d’intégrer une approbation de l’Assemblée générale du service, en amont de la c...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑1‑1. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionné à l’article L. 4624‑1 du présent code s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstance...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article est censé simplement permettre la télémédecine pour les médecins du travail. Mais alors pourquoi la disposition suivante est-elle supprimée du code du travail. Citation : « En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’un médecin praticien correspondant. L’objet de cet article est de répondre à la pénurie de médecins du travail en ouvrant la possibilité de recours à des médecins praticiens correspondants pour contribuer au suivi autre que le suivi médical renforcé des tr...

Compléter cet article l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Sont versées dans une base de données accessibles aux salariés et anciens salariés en version papier et numérisée selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Pour que les salariés et anciens salariés d’une entreprise puissent avoir accès aux documents de l’entrepri...

À l’alinéa 17, après le mot : « instances », insérer les mots : « des salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement restaure les dispositions du code du travail actuellement en vigueur (Article R. 4121‑4 Modifié par Décret n° 2018‑437 du 4 juin 2018 - art. 2 Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des trav...

Après la première phrase de l’article L. 4622‑4 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par conséquent, l’ordre national des médecins ne peut sanctionner le médecin du travail pour des actions qui relèvent de ses missions, et notamment en cas de prescription dès lors que celle-ci ne met pas en danger la santé de la perso...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4621‑2‑1. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent, s’ils en font la demande, être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Dans ce cadre, les services de prévention et de santé inter...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Il veille au bon fonctionnement du réseau régional de prévention de la désinsertion professionnelle. « Il est en charge du suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville au niveau régional. « Il effectue un diagnostic relatif au fonctionnem...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il informe les adhérents des incitations financières disponibles pour la mise en œuvre de dispositifs de réduction ou résolution des risques sanitaires et d’amélioration des conditions de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir les projets d’investissement en santé et sécur...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « infirmier » insérer les mots : « en pratique avancée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « infirmier » procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « infirmier » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 4622‑9‑3. – Lorsque les critères d’agrément ne sont pas remplis, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut : « – refuser ou retirer l’agrément ; « – proposer un agrément provisoire sous conditions ; ...

Les branches professionnelles sont tenues de développer la pratique des états des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pré-reprise ». le mot : « liaison ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’appellation du rendez-vous de « pré-reprise », en rendez-vous « de liaison », qui est plus fidèle à l’objet de ce dernier. En effet ce rendez-vous peut être envisagé alors que la date de reprise du salarié n’est pa...