Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4622‑9‑3. – Chaque service de santé au travail fait l’objet d’un agrément, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. Les modalités, et notamment la périodicité de cet...

À l’alinéa 4, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et interprofessionnelles ». Exposé sommaire : L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT). Ces CRPST s...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « installations » sont insérés les mots : « , dans l’organisation du travail, » ; ». Exposé sommaire : Dans une étude récente, la DARES soulignait que près d’un tiers des salariés se trouve en situation de tension dans l...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sur la base d’un référentiel national des coûts établi par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé ». Exposé sommaire : La régulation de l’État est essentielle dans le cadre d'une évolution de l’organisation de la santé au travail. C’est la raison pour laq...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent fournir », le mot : « fournissent ». II. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet article permet aux intérimaires, salariés d’entreprises sous‑trai...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et de dépistage » les mots : « , de dépistage et de lutte contre les addictions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, les campagnes de lutte contre les addictions. Les addictions sur le lieu de travail sont diverses ; ...

Après l’article L. 1226‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1226‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑5‑1. – Tout salarié atteint d’une maladie grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale a l’autorisation de bénéficier d’une téléconsultation ou de télésoins pendant ses horaires de travail,...

Après le 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis L’utilisation et la manipulation de produits utilisés dans : « – l’industrie chimique ; « – les laboratoires biologiques ; « – toutes les structures traitant du nucléaire. » Exposé sommaire : Le 19 juillet 2018 a été enregi...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement du dossier médical partagé en France et l’éventualité d’une fusion avec le dossier médical santé-travail, qui permettrait un meilleur suivi des patients et une utilisation anonymisée des données de santé ...

Après l’article L. 1226‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1226‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑5‑1. – Tout salarié atteint d’une maladie grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale a l’autorisation de bénéficier d’une téléconsultation pendant ses horaires de travail, y compris lorsq...

Nul ne peut être licencié pour faute car son poste ne peut être aménagé, adapté ou transformé de manière à favoriser son retour au travail. Exposé sommaire : Afin que l’accompagnement du salarié prévu au présent article ne soit pas un levier pour licencier pour faute des personnes dont l’aménagement du poste de travail n’a pas été possible, n...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au cours des deux autres tiers », les mots : « sans que son temps consacré aux visites médicales ne puisse être inférieur à 50 % ». Exposé sommaire : En complément de l'amendement visant à repréciser que le tiers temps peut être en partie délégué, il parait important de réaffirmer l'importance du temps...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La mise à jour du document unique fait l’objet d’une consultation du comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’avis des représentants du personnel de l’entreprise lors de la mise à jour par l’emp...

Après l’alinéa 9 est inséré un article ainsi rédigé : « A l’horizon du 1er janvier 2030, les pouvoirs publics procèdent au recrutement de 5000 praticiens en médecine du travail supplémentaire, afin de pallier une demande de plus en plus importante de consultation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que les maladies professionnel...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’organisation d’un rendez-vous de pré-reprise entre le travailleur et l’employeur, associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail. » les mots et les phrases : « ce que le service de prévention et de santé au travail organise un rendez-vous avec le travailleur et l’employeu...

1° ) Après l’article L.323-3-1 du code de la Sécurité Sociale, il est créé l’article suivant : « Art. L. 323-3-2. L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D.160-4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit justifier de la perte ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « travail », insérer les mots : « et notamment les modalités d’expression du consentement du salarié ainsi que la confidentialité des échanges, ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’amendements de la FNATH, de la CFDT et de la CFE-CGC, qui s’inquiètent de ce que la télémédecine po...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « , en lien avec la cellule prévue à l’article L. 4622‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner l’activité du médecin du travail et celle de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle en matière d’aménagements de poste ou d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les données relatives au salarié obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent pas faire l’objet d’une communication à l’employeur. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d’élargir les missions des SPST notamment aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont la vac...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Sont transmises par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié à chaque mise à jour ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises transmettent leur DUERP au SPST à l’occasion des diverses mises à jour de ce d...