Recherche d'amendements

I. – Le chapitre V du titre I^er du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 315‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑4. – Lorsque les arrêts de travail de l’assuré qui ont été adressés à l’organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu’ils font ...

Après le mot : « suivi », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui place la prévention au cœur de la santé au travail, il convient de préciser que le dossier médical en santé au travail accompagne automatiquement le salarié même en cas de changement de service compétent ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail. » les mots et la phrase : « après avis du service de prévention et de santé au travail. Le salarié peut refuser de se rendre à ce rendez-vous. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, procéder à la même subst...

L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étudiant en deuxième cycle des études de médecine peut effectuer une partie de son stage obligatoire en alternance entre un cabinet de médecine générale et un service de santé au travail. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré du Rapport d’info...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, le directeur (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 prévoit une refonte équitable de la gouvernance du SPSTI avec un conseil d’administration paritaire pour lequel les organ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « travail » sont insérés les mots : « , ou, le cas échéant, par le médecin praticien correspondant » ; ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité d’un suivi de l’état de santé de certains sal...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « recourir », insérer les mots : « , sauf refus du salarié, ». Exposé sommaire : L’amendement vise à préserver la liberté de choix par le salarié quant à la possibilité de recourir à la télémédecine pour son suivi individuel par les services de prévention et de santé au travail.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) À la première phrase du même III, les mots : « peut accéder, sous réserve du consentement » sont remplacés par les mots : « ne peut accéder, sans consentement explicite » ; « 1° ter (nouveau) À la première phrase du même III, le mot : ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « selon les motifs et les modalités définis par décret. Les données relatives au salarié obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent faire l’objet d’une communication à l’employeur. » Exposé sommaire : L’article 4 ajoute aux missions des services de prévention et de santé a...

Au titre III, après les mots « notamment vulnérables », insérer les mots : « ou en situation de handicap » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à donner de la visibilité à la situation des travailleurs handicapés, qui connaissent des carrières particulièrement hachées. Le code du travail à l’article L.5213-1 précise qu’est cons...

Au I de l’article L. 4163-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017 1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, après la deuxième occurrence du mot : « aux », il est in...

Après l’article L. 4624‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑9‑1. – Lorsque le médecin du travail constate des blessures liées à des violences commises au sein, ou hors de l’entreprise il peut prescrire une incapacité temporaire ou totale de travail à la victime. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « installations » sont insérés les mots : « , dans l’organisation du travail, » ; ». Exposé sommaire : Dans une étude récente, la DARES soulignait que 28,8 % des salariés se trouvent en situation de tension dans leur tra...

L’article L. 2315‑36 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les établissements d’au moins cinquante salariés exploitant au moins une installation mentionnée à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Les ordonnances Travail de 2017 ont fusionné les instances représentatives du personnel tout ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑1‑1. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionné à l’article L. 4624‑1 du présent code s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstance...

Le deuxième alinéa de l’article L. 23‑113‑1 du code du travail est complété par les mots : « , et le cas échéant sous une forme adaptée permettant leur utilisation et leur effectivité notamment en matière de prévention en santé et sécurité au travail et de qualité de vie et de conditions de travail ». Exposé sommaire : L’amendement introduit ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour les travailleurs en situation de handicap, le référent handicap tel que visé à l’article L. 5213‑6‑1 du présent code transmet à la demande du travailleur handicapé ses observations au médecin du travail en amont de cet examen médical, afin de faciliter une connaissance transverse de son parco...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’accréditation des » les mots : « la certification par les ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser la rédaction en indiquant que ce sont les référentiels et les principes guidant la certification par les organismes indépendants qui sont définis par le comité national de prévention et de...

La section 2 du chapitre III du livre II du titre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complétée par un article L. 4623‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑12. – L’infirmier de santé au travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de ...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la première phrase du III de l’article L. 1111‑17, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels participant au suivi de son état de santé en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail peuvent accéder à ce même dossier et l’alimenter sous réserve de so...