Recherche d'amendements

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » Exposé sommaire : L’amendement est une reprise de l’ANI qui prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas ...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’influence du télétravail obligatoire du fait de la crise épidémique de la covid-19 sur la santé mentale et physique des salariés. Exposé sommaire : Le télétravail a longtemps fait rêver les français.e.s car il...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. » Exposé sommaire : Les problèmes d’animation et de coordination peuvent être persistants dans les services de santé au travail, du fait d...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour. » Exposé sommaire : Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que r...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les principaux acteurs de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Conformément à l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (1.2.3.2), la prévention de la désinsertion professionnelle doit « engager tous les acteurs », y compris « les...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) À la première phrase du même III, les mots : « peut accéder, sous réserve du consentement » sont remplacés par les mots : « ne peut accéder, sans consentement explicite » ; « 1° ter (nouveau) Après la première phrase du même III, il est inséré...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4622‑9‑3. – Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. Les modalités, et notamment la pé...

Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents, y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure ; « b) Les risques liés à l’usure inhérente à l’activit...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « national », insérer les mots : « , interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions. Les CRPST auront pour objet au sein des CROCT de remplacer les ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle collabore avec les acteurs de la prise en charge du handicap.

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Il veille au bon fonctionnement du réseau régional de prévention de la désinsertion professionnelle. « Il est en charge du suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville au niveau régional. « Il effectue un diagnostic relatif au fonctionne...

À l’alinéa 3, substituer à la phrase suivante : « Lors du premier mandat de membre de la délégation du personnel, la formation est d’une durée minimale de cinq jours et en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de trois jours. » la phrase suivante : « La formation des membres de la délégation du personnel e...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « précisée par décret » les mots : « déterminée par accord de branche ou, à défaut, d’une durée minimum d’un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les salariés d’entreprises sous-traitantes ou les prestataires d’entreprises extérieures, qui exercent sur le site d’une entreprise dis...

La section 2 du chapitre III du livre II du titre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complétée par deux articles L. 4623‑12 et L. 4623‑13 ainsi rédigés : « Art. L. 4623‑12. – Tout licenciement d’un infirmier de santé au travail envisagé par l’employeur est so...

Après l’article L. 2312- 8 du code du travail, il est inséré un article L. 2312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312‑8‑1. – Par dérogation aux dispositions de la présente section, les entreprises d’au moins cinquante salariés exploitant au moins une installation mentionnée à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement mettent en place u...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la publication de cette loi, un rapport au Parlement sur l’application de la présente loi et sur sa potentielle application aux travailleurs indépendants. Exposé sommaire : Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement person...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établît les mesures à mettre en œuvre afin d’ouvrir le dispositif de suivi « santé au travail » aux demandeurs d’emploi. Ce rapport propose le mécanisme et évalue les coûts de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Si la su...

Après le mot : « répertorie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « l’identification, l’analyse, la proportion de salariés exposés, la traçabilité collective de ces expositions et organise le classement des risques auxquels sont soumis les salariés. Il contient un plan d’action annuel qui comprend les mesures de prévention qui découlent de...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’alinéa 9 de l’article 2 pour préciser que le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) seront précisées par déc...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le dernier rapport financier. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances de ces services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au t...