Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du IV de l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail, seules les versions du document unique d’évaluation des risques professionnels en vigueur ou postérieures à la publication de la présente loi sont concernées. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la conservation des versions s...

À l’alinéa 7, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou les organisations nationales multiprofessionnelles ». Exposé sommaire : L’article 20 de la proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modificat...

Après l’article L. 4131‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4131‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑3‑1. – L’employeur qui conteste l’usage fait par l’un de ses salariés de son droit de retrait, peut saisir le juge prud’homal et ne peut, en aucun cas, dans l’attente de la décision du juge, suspendre le paiement du salaire, ni effe...

Après le mot : « employeurs », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigé : « et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multiprofessionnel et de représentants des organismes régionaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention. » Exposé sommaire : Le comité national de prévention et ...

Après le mot : « suivi », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un dossier médical en santé au travail qui suit automatiquement le salarié. Conformément à l’ANI qui place la prévention au cœur de la santé au travail il convient de prévoir que le dossier médical en santé au travail accompagne auto...

Après le mot : « travail » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « , et notamment les modalités d’expression du consentement du salarié ainsi que la confidentialité des échanges, sont précisées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’usage de la télémédecine ou de la télé expertise doit se faire en accord av...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser une expérimentation de reconnaissance temporaire partielle ou totale de la qualité de travailleur handicapé par les médecins du travail et services de santé du travail tels que visés aux articles L. 4622‑2 et suivants du code du travail, par dérogation notamment aux ar...

La sous-section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4623‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑8‑2. – En vue de favoriser le maintien dans l’emploi d’un travailleur en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, le médecin du travail, le médecin conseil e...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑1‑1. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionné à l’article L. 4624‑1 du présent code s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstance...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article L. 2315‑36, le mot : « dans » est supprimé. II – Les 1° à 3° du même article sont supprimés. III – Les articles L. 2315‑37 et L. 2315‑43 sont supprimés. Exposé sommaire : Renforcer la prévention au sein des entreprises est une priorité. Dans les PME et TPE, cette ex...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 4624‑3 du même code, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , en lien avec la cellule prévue à l’article L. 4622‑8‑1, ». » Exposé sommaire : L’amendement vise à mettre en lien le médecin du travail et la nouvelle cellule de prévention de...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 1111‑17 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans le cadre de la médecine du travail, l’information relative à l’expression ou la non-expression du consentement ne peut être transmise à l’employeur. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Il détermine les modalités de mise en œuvre du passeport prévention. « Il élabore le cahier des charges de l’agrément donné par l’administration aux services de prévention et de santé au travail. « Il est en charge du suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du tra...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Au 2° , après les mots : « améliorer les conditions de travail », sont insérés les mots : « , en tenant compte le cas échéant des particularités du télétravail ». Exposé sommaire : Le télétravail est en constante progression, notamment en raison du développement des nouve...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l...

I. – Après le mot : « expositions », supprimer la fin de l’alinéa 8. II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « et ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et é...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les formations et les certifications listées dans le passeport de prévention, n’exonèrent pas l’employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleurs. » Exposé sommaire : Plusieurs des partenaires sociaux partie à l’accord national interprofessionnel ont exprimé le...

L’ensemble de l’application de cette proposition de loi est étendu aux travailleurs indépendants. Exposé sommaire : Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé de leur caisse d’Assurance maladie, en matière de santé au travail. Le bénéfice de la CPAM a été ...