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I.– Remplacer les cinq premières lignes du tableau de l'alinéa 3 par le tableau suivant : «201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,1-2,2-0,60,10,5 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,6-1,1-0...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En points de produit intérieur brut)201720182019202020212022 Dépense publique, hors crédits d'impôts54,654,35453,753,453,1 Dépense publique, avec crédits d'impôts5655,855,555,254,954,6 Taux de prélèvements obligatoires44,744,343,343,643,643,6 Exposé sommaire : La France est « championne » d'Europe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 bis, inséré au Sénat, dispose que l'incidence, en 2022, des schémas d'emplois exécutés de 2018 à 2022 pour l'État et ses opérateurs doit être inférieure ou égale à - 50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé. Le groupe Nouvelle Gauche s'oppose à cette vision purement com...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (en points de produit intérieur brut potentiel)201720182019202020212022 Solde structurel-0,3-0,2-0,100,10,2 Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif à moyen terme de la France ne peut se cantonner uniquement à préciser la trajectoire 2017‑2022 du solde structurel. En effet, nous contestons l'idée même de solde structurel, qui est un concept qui n'est ni pertinent d'un point de vue économique, ni compréhensible pour les citoyens. Par aill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sanctuarise la politique d'austérité qu'entend mener la nouvelle majorité au détriment des collectivités territoriales. Il convient d'en supprimer les dispositions nocives.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (en %) 201720182019202020212022 Administrations publiques hors crédits d'impôts0,80,80,80,70,60,6 Dont - Administrations publiques centrales1111,211 - Administrations pu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 23bis inséré par le Sénat prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, : – une décomposition du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires et les autres régimes d'assurance sociale (alinéa 1) ; – et une...

Rédiger ainsi le début de cet article : « À compter de l'exercice 2019, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'entrée en vigueur du présent article. Par définition, le plafond des autorisations d'emplois du projet de loi de finances pour 2018 n'a pas été élaboré conformément au présent article. Par conséquent, il convie...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif d'évaluation des dépenses fiscales inséré par le Sénat pour deux raisons : – celui-ci peut être satisfait par l'adoption d'un amendement à l'article 27ter; – un tel dispositif doit être inséré dans le Titre II du projet de loi sur les dispositions relati...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit à quatre années la durée maximale des créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s'établissent comme suit : Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors transferts, corrigées des changements de périmètre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l'imposition par l'État de l'austérité aux collectivités territoriales. En effet, nous ne pouvons pas à la fois transférer toujours plus de compétences aux collectivités territoriales et dans le même temps leur réclamer toujours plus d'efforts budgétaires. Les collectivités territ...

I. – À l'alinéa 3, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « – 2,6 », le nombre : « – 2,8 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, à la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « – 0,1 », le nombre : « – 0,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «(En points de produit intérieur brut) 201720182019202020212022 Solde public effectif‑2,9‑2,8‑3,0‑1,5‑0,9‑0,2 Dont : ‑ administrations publiques centrales- 3,3- 3,5- 4,0- 2,7-2,4-1,9 ‑ administrations publiques locales 0,10,10,20,3 0,60,8 ‑ administrations de sécurité sociale0,20,50,80,80,8 » Exposé sommaire ...

Rétablir ainsi cet article : « Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l'article 3, l'intégralité de l'écart est affectée à la réduction du déficit. Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant : II. – Cet ensemble est constitué par : 1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l'État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d'au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018‑202...

Rétablir ainsi l'alinéa 3 : «(En points de produit intérieur brut potentiel) 201720182019202020212022 Solde structurel– 2,2– 2,1– 1,8– 1,6– 1,2– 0,8 Ajustement structurel0,20,10,30,30,40,4 » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les trajectoires de solde structurel et d'ajustement structurel adoptées en première lecture par l'Assembl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cett...