Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés dans les conditions et sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 411‑2 du code des r...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « comprend », insérer les mots : « parmi ses membres ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend d’autres membres que les élus prévus par la présente loi.

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le plan communal de sauvegarde (PCS) a été institué par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans son article 13. Il détermine, en foncti...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , dont deux désignés par l’association des maires ruraux de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles afin que ...

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 122‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10. – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des orages de grêl...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et les sinistrés » les mots : « , les sinistrés, les collectifs ou associations de sinistrés ». Exposé sommaire : Les associations et les collectifs sont souvent les premiers acteurs sollicités par les sinistrés pour engager des recours dans les procédures de l'indemnisation. C'est pourquoi la transmis...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » les mots : « référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer aux mots : « Ce délégué » le mot : « Il ». III. – En conséquence, à la m...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 5 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 000 euros, sauf en ce qui concerne les dommages i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La transmission d’information est élargie aux associations et collectifs des sinistrés afin de leur permettre un accès à l’ensemble des informations transmises aux communes. » Exposé sommaire : Les associations et les collectifs sont souvent les premiers acteurs sollicités par les sinistrés pour...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le droit de recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel par le biais des associations ou de collectifs d’associations venant en aide aux victimes sinistrées de catastrophes naturelles afin q...