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 « TITRE IV : Évaluer la politique de prévention « Art XX « Après l’article L. 431‑9 du code des assurances, il est inséré un article L. 431‑9-1 ainsi rédigé : « Dans les limites de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise à la demande des ministres chargé de l’économie, de l’écologie et du budget, des études portant sur la p...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et à leur transmettre la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les maires s’engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. » Exposé sommaire : Une telle disposition permet d’éviter un préjudice aux administrés concernés.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; » Exposé sommaire : Une telle disposition permettrait de faire cesser la diffusion d’informations erronées aux sinistrés via les diff...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , dont deux maires de petites communes, ». Exposé sommaire : Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.

Après la référence : « L. 125‑1 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « à compter de la date la plus tardive entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Certains sinistrés ne sont pas informés de la parution d’un arrêté ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. ». Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. » Exposé sommaire : La gestion du dossier sinistre oppose le sinistré à son assureur (financeur) et fait intervenir plu...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « appartenant aux collectivités territoriales ou à » les mots : « assurés par les collectivités territoriales ou par ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À la d...

Rédiger ainsi cet article : « Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, les frais de relogemen...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, les frais de relogement d’urgence des personnes s...

Rédiger ainsi cet article : « L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ; « 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, les communes disposent d’un délai ...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 152‑1 et L. 152‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 112‑19, » sont insérées les références : « L. 112‑22, L. 112‑23, ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 183‑4 dans sa rédaction résultant de l’annexe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement supprime l’article de gage introduit dans la version initiale de la proposition de loi.

À l’alinéa 6, après le mot : « sinistrés » insérer les mots : « ou les associations les représentant ». Exposé sommaire : Cet amendement entend faciliter l’accès au droit des sinistrés dans le cadre d’un recours gracieux en permettant aux associations de former les recours énoncés à l’alinéa 6. Si les sinistrés veulent recourir à une assoc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les maires des communes concernées informent par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande ; ils leur transmettent le détail de la décision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux sinistrés de bénéficier de l’ensembl...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « titulaires de mandats locaux » les mots : « maires de communes d’échelles variées ». Exposé sommaire : Les maires, y compris des plus petites communes, semblent les mieux à même de renseigner la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles puisqu'ils font face à ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1° bis Après l’avant dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de ce délai, les assurances sont tenues de procéder aux obligations d’indemnisation qui sont les leurs, sous peine de sanctions déterminées par décret ». Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 125‑4 du code des assurances est complété par les mots : « ainsi que des frais de stockage des biens et de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène du fait d’une catastrophe nat...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la salinisation des sols permettant d’évaluer son ampleur et l’évolution de ce phénomène à court et long terme. Le rapport propose des solutions aux territoires concernés ainsi que les aides qu’ils pourraient solliciter...