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Il est inséré l’article suivant : Le premier alinéa de l’article 25-12 de la loi n°89-462 modifié par l’Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 (article 5) est modifié comme suit : Après les mots « en mutation professionnelle » suppression du mot « ou » Après les mots « mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle » ajout...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1°A Le deuxième alinéa de l’article L. 125-1 est complété par les mots : « y compris en l’absence de dommages matériels, si une baisse du résultat d’exploitation est constatée et répond à des critères qui seront déterminés par décret. » Exposé sommaire : Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est ab...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « y compris les véhicules à moteur assurés au tiers qui seront indemnisés à hauteur de leur valeur sur le marché ». Exposé sommaire : Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est abattue sur les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, situées dans le département des Alpes-Mariti...

Au deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. » sont remplacés par les mots : « toutes les communes. » Exposé sommaire : Le plan communa...

Après le treizième alinéa de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Le fonds prend en charge les études définissant les pratiques de reconstruction résiliente ainsi que le financement des travaux de reconstruction résiliente sur des biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe...

Après le troisième alinéa du IV de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – La caisse centrale de réassurance réalise des études et des travaux portant sur l’évaluation des effets des mesures de prévention ayant fait l’objet d’un financement par le fonds. Les frais exposés par la cai...

À la suite de la promulgation de la présente loi, la Caisse centrale de réassurance remet tous les ans, avant l’examen de la loi de finances, un rapport au Parlement sur l’utilisation et le fonctionnement du « Fonds Barnier ». Le rapport formule également des propositions en vue d’améliorer l’utilisation de ce fonds. Exposé sommaire : Le budg...

Après le mot : « mots » rédiger ainsi la fin de cet article : « ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage associés à cette remise en état, lorsque la structure est atteinte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la couverture des assurés par la prise en charge des frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage, ess...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les personnes morales exploitantes ou non de locaux dont la superficie est inférieure à une surface fixée par voie réglementaire, la franchise applicable à la garantie catastrophe naturelle ne peut être supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Les retours d’e...

La Caisse centrale de réassurance conclut toute convention avec l’État, les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics, nécessaires à la réalisation d’études et de travaux portant non-limitativement sur l’exposition aux catastrophes naturelles, l’évaluation des politiques ou mesures de prévention et de gestion de...

À l’alinéa 6, après le mot : « sinistrés », insérer les mots : « ainsi que les collectifs et les associations les représentant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les associations de sinistrés parmi les acteurs pouvant former un recours gracieux. Le rôle de ces collectifs est particulièrement important pour les particuliers...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les personnes qualifiées peuvent être des représentants des associations de sinistrés. » Exposé sommaire : Il semble incontournable d’associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau afin que la réalité du terrain soit ...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » Exposé sommaire : L''objectif de cet amendement est de faire en sorte que les réparations réalisé...

L'article 6 est ainsi rédigé : L’article L. 125‑4 du code des assurances est complété par les mots : « ainsi que des frais de relogement des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène du fait d’une catastrophe naturelle, selon des modalités et pour...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il traite aussi des pistes d’amélioration des délais d’instruction des demandes d’indemnisation des sinistrés auprès des assureurs. » Exposé sommaire : A ce jour il se passe en moyenne 4 ans entre une déclaration de sinistre et une indemnisation en matière de sinistre liée à la sécheresse. Ce ...

I. – Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant sa responsabilité civile ou les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en c...

Après le mot : « urgence », insérer les mots : « et de gardiennage des meubles de l’habitation sinistrée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la prise en charge des frais de relogement des personnes les frais de gardiennages des meubles de l’habitation endommagée. Le déménagement des meubles est souvent indispensable pour ...

Après l'article 2, insérer l'article suivant : « La Caisse centrale de réassurance conclut toute convention avec l’Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics, nécessaires à la réalisation d’études et de travaux portant non-limitativement sur l’exposition aux catastrophes naturelles, l’évaluation des politiqu...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces supports de communication sont, lors d’une session de formation annuelle, présentés par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux communes de son département ». Exposé sommaire : Face aux situations supposées de catastrophes naturelles, à l’exception des communes...

L’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’au cours de deux années consécutives, il est réalisé par une commune une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relative à un phénomène de sécheresse, et que la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastro...