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À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le droit de recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel par le biais des associations ou de collectifs d’associations venant en aide aux victimes sinistrées de catastrophes naturelles afin q...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucune demande de reconnaissance en catastrophe naturelle ne peut se baser sur les critères SIM et SWI retenus par Météo France, sauf s’il s’agit de terrains agricoles non bâtis. » Exposé sommaire : Le principal critère actuel de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles sécheresse est...

Après le mot : « rédigées : », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnisations dues à l’assuré au titre des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols couvren...

L’article L. 565‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots : « mentionné à l’article L. 561‑3 » 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « II. – Le Conseil fixe des objectifs pluriannuels d’évolution des dépenses pour chaque fonds. » Exposé sommaire : Dans son rapport de 2020 sur le b...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères actuels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse. Le rapport prés...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , dont deux désignés par l’association des maires ruraux de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles afin que ...

Après le mot : « urgence », insérer les mots : « et de gardiennage des meubles de l’habitation sinistrée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la prise en charge des frais de relogement des personnes les frais de gardiennages des meubles de l’habitation endommagée. Le déménagement des meubles est souvent indispensable pour ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il traite aussi des pistes d’amélioration des délais d’instruction des demandes d’indemnisation des sinistrés auprès des assureurs. » Exposé sommaire : A ce jour il se passe en moyenne 4 ans entre une déclaration de sinistre et une indemnisation en matière de sinistre liée à la sécheresse. Ce ...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 125‑1, les mots : « passée ou ». sont supprimés. Exposé sommaire : La Haute-Normandie est le lieu d’innombrables cavités souterraines, qu’elles soient naturelles, ou issues de l’extraction de craie par l’homme lors des siècles derniers. Si environ 80 000, a minima, sont officiellement rece...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 5 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 000 euros, sauf en ce qui concerne les dommages i...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. » Exposé sommaire : Une telle disposition permet d’éviter un préjudice aux administrés concernés.

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la salinisation des sols permettant d’évaluer son ampleur et l’évolution de ce phénomène à court et long terme. Le rapport propose des solutions aux territoires concernés ainsi que les aides qu’ils pourraient solliciter...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, l’État peut autoriser les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310‑1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321‑1 du même code, de procéder à l’exonération partielle voire totale de la franchise »d) Fra...

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 122‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10. – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des orages de grêl...

À l’alinéa 6, après le mot : « sinistrés », insérer les mots : « ainsi que les collectifs et les associations les représentant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les associations de sinistrés parmi les acteurs pouvant former un recours gracieux. Le rôle de ces collectifs est particulièrement important pour les particuliers...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’indemnisation des pertes d’exploitations entraînées par la crise de la covid-19, par l’extension du champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle. Ce rapport doit également présenter des ...

À la suite de la promulgation de la présente loi, la Caisse centrale de réassurance remet tous les ans, avant l’examen de la loi de finances, un rapport au Parlement sur l’utilisation et le fonctionnement du « Fonds Barnier ». Le rapport formule également des propositions en vue d’améliorer l’utilisation de ce fonds. Exposé sommaire : Le budg...