Recherche d'amendements

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les personnes qualifiées peuvent être des représentants des associations de sinistrés. » Exposé sommaire : Il semble incontournable d’associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau afin que la réalité du terrain soit ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et les sinistrés » les mots : « , les sinistrés, les collectifs ou associations de sinistrés ». Exposé sommaire : Les associations et les collectifs sont souvent les premiers acteurs sollicités par les sinistrés pour engager des recours dans les procédures de l'indemnisation. C'est pourquoi la transmis...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6 ° Le cas échéant, d’informer de la manière dont les communes ou les sinistrés ou les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté ministériel, en vertu de l’article L. 125‑1 du code des assurances. » Exposé sommaire : Il s’agit de permettre une meilleur...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, les frais de relogement d’urgence des personnes s...

Il est inséré l’article suivant : Le premier alinéa de l’article 25-12 de la loi n°89-462 modifié par l’Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 (article 5) est modifié comme suit : Après les mots « en mutation professionnelle » suppression du mot « ou » Après les mots « mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle » ajout...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « titulaires de mandats locaux » les mots : « maires de communes d’échelles variées ». Exposé sommaire : Les maires, y compris des plus petites communes, semblent les mieux à même de renseigner la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles puisqu'ils font face à ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport examine la possibilité, sur avis du Conseil d’État, d’intégrer le régime d’indemnisation des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles, au sein du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il évalue notamment l’opportunité de reconnaître cette indemnisation dans le r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les personnes morales exploitantes ou non de locaux dont la superficie est inférieure à une surface fixée par voie réglementaire, la franchise applicable à la garantie catastrophe naturelle ne peut être supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Les retours d’e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les maires des communes concernées informent par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande ; ils leur transmettent le détail de la décision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux sinistrés de bénéficier de l’ensembl...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et à leur transmettre la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les maires s’engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’évaluer la situation des territoires sinistrés et d’envisager l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est abattue sur les vallées de la Roya, de la...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La création d’une nouvelle commission nationale est elle vraiment utile à l’heure ou il convient de rationaliser les échelons administratifs français ? Qui plus est cette commission ne serait composée que de quatre titulaires de mandats locaux dont on espère qu’ils se...

I - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que pour les biens bâtis dont les autorisations d’urbanisme, telles que les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations de travaux préalables, ont été obtenues avant la date d’opposabilité dudit plan. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locaux » insérer les mots : « dont au moins deux maires ou les représentants qu’ils auront désignés ». Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser la composition de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles. S’il parait indispensable qu’elle soit notamment comp...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. » Exposé sommaire : La gestion du dossier sinistre oppose le sinistré à son assureur (financeur) et fait intervenir plu...

Rédiger ainsi cet article : « L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ; « 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, les communes disposent d’un délai ...

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et un député » les mots : « nommé par le président du Sénat et un député nommé par le président de l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la Chambre Haute et Basse au r...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » les mots : « référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer aux mots : « Ce délégué » le mot : « Il ». III. – En conséquence, à la m...

Après le troisième alinéa du IV de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – La caisse centrale de réassurance réalise des études et des travaux portant sur l’évaluation des effets des mesures de prévention ayant fait l’objet d’un financement par le fonds. Les frais exposés par la cai...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces supports de communication sont, lors d’une session de formation annuelle, présentés par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux communes de son département ». Exposé sommaire : Face aux situations supposées de catastrophes naturelles, à l’exception des communes...