Recherche d'amendements

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le plan communal de sauvegarde (PCS) a été institué par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans son article 13. Il détermine, en foncti...

L’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’au cours de deux années consécutives, il est réalisé par une commune une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relative à un phénomène de sécheresse, et que la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastro...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » Exposé sommaire : L''objectif de cet amendement est de faire en sorte que les réparations réalisé...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; » Exposé sommaire : Une telle disposition permettrait de faire cesser la diffusion d’informations erronées aux sinistrés via les diff...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots : « est une commission technique » les mots : « , telle que mentionnée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, a compétence nationale pour évaluer et anticiper les risques de catastrophe naturelles sur le territo...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré par l’assuré. La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à mo...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 125‑4 du code des assurances est complété par les mots : « ainsi que des frais de stockage des biens et de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène du fait d’une catastrophe nat...

Après la référence : « L. 125‑1 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « à compter de la date la plus tardive entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Certains sinistrés ne sont pas informés de la parution d’un arrêté ...

À l’alinéa 6, après le mot : « sinistrés » insérer les mots : « ou les associations les représentant ». Exposé sommaire : Cet amendement entend faciliter l’accès au droit des sinistrés dans le cadre d’un recours gracieux en permettant aux associations de former les recours énoncés à l’alinéa 6. Si les sinistrés veulent recourir à une assoc...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1° bis Après l’avant dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de ce délai, les assurances sont tenues de procéder aux obligations d’indemnisation qui sont les leurs, sous peine de sanctions déterminées par décret ». Exposé s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La transmission d’information est élargie aux associations et collectifs des sinistrés afin de leur permettre un accès à l’ensemble des informations transmises aux communes. » Exposé sommaire : Les associations et les collectifs sont souvent les premiers acteurs sollicités par les sinistrés pour...

La première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ou sur des communes ayant fait l’objet d’au moins deux procédures de classement en catastrophe naturelle au cours d’une période de 20 ans ». Exposé sommaire : Les conséquences des inondations ont été ...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les six membres qui la constituent ne peuvent pas à ce titre se voir verser une rémunération, gratification ou indemnité à l’occasion de cette désignation. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à renforcer l'obligation des membres de la Commission nationale consulta...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés dans les conditions et sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 411‑2 du code des r...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. ». Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence...

I. – Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant sa responsabilité civile ou les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en c...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « appartenant aux collectivités territoriales ou à » les mots : « assurés par les collectivités territoriales ou par ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À la d...

Rédiger ainsi cet article : « Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, les frais de relogemen...

La Caisse centrale de réassurance conclut toute convention avec l’État, les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics, nécessaires à la réalisation d’études et de travaux portant non-limitativement sur l’exposition aux catastrophes naturelles, l’évaluation des politiques ou mesures de prévention et de gestion de...