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Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 125‑1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix délibérative ainsi qu’un...

Après le mot : « expertise » supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’assurer la cohérence avec l’Article 2 de la proposition de loi relatif au référent du préfet qui précise que ce dernier n’assure pas les attributions des services déconcentrés de l’État chargés de l’instruction des dossiers...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sur avis de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe compétente ». Exposé sommaire : Cette disposition encadre le pouvoir de nomination du préfet du délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou du référent à l’indemnisation des catastrophes nature...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises d’assurance doivent insérer dans leurs contrats les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse basée sur l’étude de sol en ce qui concerne ceux composés d’argile. » Exposé sommaire : Le Gouvernement a mis en place une Loi dite Loi Elan (n° 2018-1021 du 23 nove...

Après l'article 2, insérer l'article suivant : « La Caisse centrale de réassurance conclut toute convention avec l’Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics, nécessaires à la réalisation d’études et de travaux portant non-limitativement sur l’exposition aux catastrophes naturelles, l’évaluation des politiqu...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le département », les mots : « la région ». Exposé sommaire : AMENDEMENT DE REPLI En cas de non substitution du délégué par un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles, le présent amendement a pour objectif de rationaliser les effectifs initialement proposés au nive...

Le refus pour une commune d’approuver dans les délais réglementaires un plan de prévention des risques naturels prévisible, est opposable devant la juridiction administrative, par voie de recours pour excès de pouvoir. En application de l’article L. 231‑1 et L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pa...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cette disposition encadre la durée du nomination afin qu'elle impose à la Commission nationale consultative des catas...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ». Exposé sommaire : Une échelle de gradation des catastrophes naturelles permettrait d’avoir des dispositifs ...

 « TITRE IV : Évaluer la politique de prévention « Art XX « Après l’article L. 431‑9 du code des assurances, il est inséré un article L. 431‑9-1 ainsi rédigé : « Dans les limites de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise à la demande des ministres chargé de l’économie, de l’écologie et du budget, des études portant sur la p...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré par l’assuré. La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à mo...