Recherche d'amendements

L'article 6 est ainsi rédigé : L’article L. 125‑4 du code des assurances est complété par les mots : « ainsi que des frais de relogement des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène du fait d’une catastrophe naturelle, selon des modalités et pour...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑2 est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constat...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les zones géographiques à enjeux pour la sécurité humaine et faisant face à des risques majeurs, sous réserve que ces zones soient délimitées par des procédures administratives au titre d’un plan d’action et de prévention des inondations, d’un plan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement supprime l’article de gage introduit dans la version initiale de la proposition de loi.

À l’alinéa 6, après le mot : « générales » insérer les mots : « sur les risques de catastrophes naturelles liés au département, ». Exposé sommaire : Les deux tiers des 36 000 communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel : 1 Français sur 4 et un emploi sur 3 sont aujourd’hui potentiellement exposés aux inondations, princip...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Chacune des assemblées parlementaires peut saisir pour avis la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Les modalités de saisine de chacune des chambres sont définies par leur règlement intérieur respectif. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle ...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, l’État peut autoriser les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310‑1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321‑1 du même code, de procéder au remboursement des frais de déplacement d’urgence en cas de relogement des personnes sinistrées dont la résidence princ...

Le 1° du II de l’article L. 1613‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « qui bénéficient d’une dotation minimale proportionnelle à leur taille quel que soit leur budget ». Exposé sommaire : L’article L1613-6 du code général des collectivités territoriales institue « une dotation budgétaire intitulée " d...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑2 est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constat...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis° En lien avec les services de l’État compétents, d’évaluer, d’anticiper et d’alerter sur les risques de catastrophes naturelles dans le département auprès des communes. Il contribue chaque année à l’élaboration et la mise à jour du plan de prévention des risques naturels prévisibles, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « y compris les véhicules à moteur assurés au tiers qui seront indemnisés à hauteur de leur valeur sur le marché ». Exposé sommaire : Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est abattue sur les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, situées dans le département des Alpes-Mariti...

I – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que pour les biens bâtis dont les autorisations d'urbanisme, telles que les permis de construire, les permis d'aménager et les déclarations de travaux préalables, ont été obtenues avant la date d'opposabilité dudit plan. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « comprend », insérer les mots : « parmi ses membres ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend d’autres membres que les élus prévus par la présente loi.

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , dont deux maires de petites communes, ». Exposé sommaire : Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1°A Le deuxième alinéa de l’article L. 125-1 est complété par les mots : « y compris en l’absence de dommages matériels, si une baisse du résultat d’exploitation est constatée et répond à des critères qui seront déterminés par décret. » Exposé sommaire : Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est ab...

Après le treizième alinéa de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Le fonds prend en charge les études définissant les pratiques de reconstruction résiliente ainsi que le financement des travaux de reconstruction résiliente sur des biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe...

 « Titre IV « Précision du champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle « Art XX « I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont automatiquement considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les évacu...

Après le mot : « mots » rédiger ainsi la fin de cet article : « ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage associés à cette remise en état, lorsque la structure est atteinte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la couverture des assurés par la prise en charge des frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage, ess...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 152‑1 et L. 152‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 112‑19, » sont insérées les références : « L. 112‑22, L. 112‑23, ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 183‑4 dans sa rédaction résultant de l’annexe...

Au deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. » sont remplacés par les mots : « toutes les communes. » Exposé sommaire : Le plan communa...