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Après le mot : « expertise » supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’assurer la cohérence avec l’Article 2 de la proposition de loi relatif au référent du préfet qui précise que ce dernier n’assure pas les attributions des services déconcentrés de l’État chargés de l’instruction des dossiers...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le département », les mots : « la région ». Exposé sommaire : AMENDEMENT DE REPLI En cas de non substitution du délégué par un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles, le présent amendement a pour objectif de rationaliser les effectifs initialement proposés au nive...

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et un député » les mots : « nommé par le président du Sénat et un député nommé par le président de l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la Chambre Haute et Basse au r...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cette disposition encadre la durée du nomination afin qu'elle impose à la Commission nationale consultative des catas...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sur avis de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe compétente ». Exposé sommaire : Cette disposition encadre le pouvoir de nomination du préfet du délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou du référent à l’indemnisation des catastrophes nature...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis° En lien avec les services de l’État compétents, d’évaluer, d’anticiper et d’alerter sur les risques de catastrophes naturelles dans le département auprès des communes. Il contribue chaque année à l’élaboration et la mise à jour du plan de prévention des risques naturels prévisibles, ...

Le refus pour une commune d’approuver dans les délais réglementaires un plan de prévention des risques naturels prévisible, est opposable devant la juridiction administrative, par voie de recours pour excès de pouvoir. En application de l’article L. 231‑1 et L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots : « est une commission technique » les mots : « , telle que mentionnée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, a compétence nationale pour évaluer et anticiper les risques de catastrophe naturelles sur le territo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport examine la possibilité, sur avis du Conseil d’État, d’intégrer le régime d’indemnisation des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles, au sein du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il évalue notamment l’opportunité de reconnaître cette indemnisation dans le r...

L’article L. 565‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots : « mentionné à l’article L. 561‑3 » 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « II. – Le Conseil fixe des objectifs pluriannuels d’évolution des dépenses pour chaque fonds. » Exposé sommaire : Dans son rapport de 2020 sur le b...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les six membres qui la constituent ne peuvent pas à ce titre se voir verser une rémunération, gratification ou indemnité à l’occasion de cette désignation. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à renforcer l'obligation des membres de la Commission nationale consulta...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, l’État peut autoriser les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310‑1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321‑1 du même code, de procéder au remboursement des frais de déplacement d’urgence en cas de relogement des personnes sinistrées dont la résidence princ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, l’État peut autoriser les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310‑1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321‑1 du même code, de procéder à l’exonération partielle voire totale de la franchise »d) Fra...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Chacune des assemblées parlementaires peut saisir pour avis la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Les modalités de saisine de chacune des chambres sont définies par leur règlement intérieur respectif. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’évaluer la situation des territoires sinistrés et d’envisager l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est abattue sur les vallées de la Roya, de la...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 125‑1, les mots : « passée ou ». sont supprimés. Exposé sommaire : La Haute-Normandie est le lieu d’innombrables cavités souterraines, qu’elles soient naturelles, ou issues de l’extraction de craie par l’homme lors des siècles derniers. Si environ 80 000, a minima, sont officiellement rece...

À l’alinéa 6, après le mot : « générales » insérer les mots : « sur les risques de catastrophes naturelles liés au département, ». Exposé sommaire : Les deux tiers des 36 000 communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel : 1 Français sur 4 et un emploi sur 3 sont aujourd’hui potentiellement exposés aux inondations, princip...

I - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que pour les biens bâtis dont les autorisations d’urbanisme, telles que les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations de travaux préalables, ont été obtenues avant la date d’opposabilité dudit plan. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

I – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que pour les biens bâtis dont les autorisations d'urbanisme, telles que les permis de construire, les permis d'aménager et les déclarations de travaux préalables, ont été obtenues avant la date d'opposabilité dudit plan. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La...