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Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ». Exposé sommaire : L’impartialité du juge est un principe procédural qui assure au justiciable le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. L'impartialité du juge garantit le droit à un procès équitable tel ...

Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse sont interdits dans l’espace public, à l’exception des ministres du culte et des personnes exerçant une fonction religieuse. » Exposé sommaire : C...

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Les enjeux de rééquilibrage des territoires et de la défense du monde rural qui est plutôt délaissé. En effet, si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente davantage comme un...

Le titre XI de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La création du Conseil économique, social et environnemental, via l’alinéa 3 de l’article 69 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pouvait sembler une bonne méthode de représentation, plus directe, de la société civile. Il dispose que « Le Con...

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – La nationalité française ne peut s’acquérir de plein droit seulement lorsqu’au moins un parent est de nationalité française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder l’acquisition de la nationalité française de plein droit aux seu...

Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot :« applicables ; », sont insérés les mots : « la détermination des peines complémentaires prononcées proportionnellement à l’infraction commise indépendamment de la peine principale appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à baser la proportionnalité des peines com...

Substituer au mot : « lutte » le mot : « agit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération les recommandations émises par le Conseil d'Etat dans son avis du 14 janvier, alors que la rédaction actuelle " imposerait aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat dont les conséquences sur leur action et leur resp...

À l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et des animaux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de M. Wulfranc visant à inscrire la préservation de l'environnement au sein du préambule de la Constitution en y ajoutant la protection des animaux. En effet, il semble essentiel de fair...

À l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et du bien-être animal ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de M. Cherpion en proposant d'ajouter la sensibilisation à la préservation du bien-être animal à l'école primaire dans la loi relative à la Charte de l'Environnement. En effet, l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :