Recherche d'amendements

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés. Exposé sommaire : Si l’objectif du Gouvernement est, comme il semble l’être depuis 3 ans, de rationaliser les débats parlementaires afin d’en réduire la durée, il semble alors nécessaire d’affirmer le principe que seuls...

Après la première phrase du premier alinéa l’article 44 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En séance publique, seuls les membres du Parlement ont le droit d’amendement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de sanctuariser le débat en séance publique dans l’hémicycle en y réservant le droit d’amendement...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « des conditions identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement aux mêmes conditions d’exercice du droit d’amendement. Sont principalement i...

Après le premier alinéa de l’article 20 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ses membres sont limités au nombre de deux ministres d’État, treize ministres, cinq ministres délégués et cinq secrétaires d’État, placés sous l’autorité du Premier ministre. » Exposé sommaire : Le Gouvernement actuel est composé de 30 minist...

Le titre XI de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La France est une démocratie parlementaire. Les seuls représentants de la société, du peuple, de la nation, sont les élus au suffrage universel, et non les représentants associatifs et syndicaux d'intérêts privés. Le Gouvernement souhaite de plus en plus contrôler l’exercice des fo...

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leur...

Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le passage du septennat au quinquennat, acté par le référendum constitutionnel du 24 septembre 2000, marque une dénaturation des dynamiques institutionnelles de la Vème République ainsi qu’un affaiblissement sans précéd...

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Le principe de souveraineté réside depuis la Révolution dans la Nation. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen l’affirmait déjà en disposant en son article troisième que « le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nu...

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer « l’irrecevabilité cavalière » des amendements, inscrite à l’article 45 de la Constitution. En ef...

Le titre XI bis de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Défenseur des droits, dont le rôle consiste depuis plusieurs années à jeter le discrédit sur l’autorité de la Loi en France. Avec ses plus de 200 agents et 500 délégués, pour un budget de près de 22 millions d’euros, le Défenseur des dro...

Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé : « Art. 34‑2. – Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour. » Exposé sommaire : En 2019, 275 000 titres de séjour ont été délivrés (+ 20% en trois...

Après le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la mise en œuvre de l’expulsion des étrangers ayant commis des crimes et délits ou représentant une menace pour l’ordre public ; » Exposé sommaire : Permettre à la représentation nationale de légiférer sur la mise en œuvre de l’expulsion ...

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1. – Si, dans les conditions fixées par une loi organique, l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent, dans les mêmes termes, une résolution en ce sens, une décision de censure du Conseil constitutionnel peut être annulée et les dispositions ce...

L’article 61-1 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Plus que protéger les libertés et droits fondamentaux des justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité a apporté l’instabilité dans l’ordre juridique. En effet, de nombreuses lois ont été invalidées postérieurement à leur promulgation et à leur application dans la ...

Après le mot : « nombre », la fin du troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « est de cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage universel direct uninominal à deux tours. ». Exposé sommaire : Réduire le nombre de députés, comme cela a pu être proposé, entrainerait en conséquence des circonscriptions plu...

Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il existe dans notre pays une crise de confiance politique. Elle est notamment mesurée par le baromètre de la confiance politique du Centre de recherches politiques de Science...

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « uninominal à deux tours ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir l’élection des députés au suffrage uninominal à deux tours. En effet, certains souhaiteraient par opportunisme instaurer un mode d’élection des députés par un sc...

Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l’article 24 de la Constitution établit que « les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat ». Or, il s’agit là d’une anomalie en comparaison avec les autres grandes démocraties parlementaires ...

Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le Conseil constitutionnel est habilité à apprécier l’existence de ce lien, même indirect. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir que seul le Conseil constitutionnel est apte à apprécier la recevabilité cavalière d’un am...

Le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution est complété par les mots : « ou sur convocation des membres des assemblées dans les conditions mentionnées par leurs règlements respectifs ». Exposé sommaire : Parce que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, il est normal que les membres du Gouvernement soient obligés de rép...