Recherche d'amendements

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence sanitaire est voté par le Parlement pour une durée de deux mois prorogeable ». Exposé sommaire : L’état d’urgence sanitaire est une nécessité dans la cadre de la lutte contre une pandémie. Les mesures exceptionnelles pri...

Après l’article 60 de la Constitution, il est inséré un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. 60‑1. – Dans les modalités fixées par une loi organique, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante ...

Après l’article 33 de la Constitution, il est inséré un article 33‑1 ainsi rédigé : « Art. 33‑1. – Nul ne peut empêcher un parlementaire de participer aux séances de son assemblée ou de la commission dont il est membre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la limitation du nombre de Parlementaires admis en séance pour qu...

Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé : « Art. 64‑1. – Nul magistrat ne peut appartenir à quelconque parti politique ou organisation syndicale. » Exposé sommaire : Il est un raisonnement juridique constant dont on peut trouver la source dans la Constitution de 1792 : « la force publique est ...

Après l’article 45 de la Constitution, il est inséré un article 45‑1 ainsi rédigé : « Art. 45‑1. - Les lois relatives à la bioéthique ne peuvent être adoptées que par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres du chacune des assemblées suivant la procédure énoncée à l’article 45. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. » Exposé sommaire : Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables. Le Parlement assumant son rôle du vote de la Loi, il...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ». Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution vise à garantir que l’initiative parlementaire n’ait pas pour conséquence d’aggraver le déficit public, ...

Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. ‑ Le secret des correspondances entre un avocat et son client est inviolable, hormis les cas ayant trait à la préservation de la sécurité nationale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir dans la Constitution le secret des cor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2020, les chercheurs des Universités de Yale et de Columbia ont créé un « index de performance environnementale » regroupant 11 facteurs afin d’évaluer l’engagement de chacun des pays envers un futur écologiquement plus soutenable. Dans ce classement, la France figure parmi les meilleurs élèves du ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « À ce titre, nul ne peut condamner la France pour inaction ou action en défaveur de l’environnement. » Exposé sommaire : La proposition de nouvelle rédaction de l’article premier est purement incantatoire. En effet, en 2020, les chercheurs des Universités de Yale et de Columbia ont créé un « i...

Après l’article 45 de la Constitution, il est inséré un article 45‑1 ainsi rédigé : « Art. 45‑1. - Toute fermeture de centrale nucléaire ne peut être actée que par une loi votée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chacune des assemblées suivant la procédure énoncée à l’article 45. » Exposé sommaire : Les centra...

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît les langues régionales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une reconnaissance officielle aux langues régionales parlées sur le territoire de la République. L’inscription des langues régionales dans leur accep...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la ratification de la Charte européenne...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans le respect du principe de subsidiarité, les politiques décidées en vue de parvenir aux impératifs écologiques précités peuvent faire l’objet d’adaptation par les collectivités territoriales, à leur demande, sur habilitation législative du Gouvernement » Exposé sommaire : La lutte contre l...

L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute forme d’apologie, de négation, de minoration ou de banalisation de crimes contre l’humanité, génocides ou crimes de guerre, reconnus comme tels par la République française, est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre des dr...

Compléter cet article par la phrase suivante : « À cette fin, l’ensemble des lois et règlements adoptés poursuit la conciliation impérative du progrès social et économique avec les buts environnementaux précités. ». Exposé sommaire : La Charte de l’environnement en son article 6 dispose que « Les politiques publiques doivent promouvoir un dé...

L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Exposé sommaire : L’article 1 de la Constitution garantit l’égalité devant la loi de tous. La réciproque, une même loi et une mê...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 4 de la Constitution, après le mot : « principes », sont insérés les mots : « de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux partis et groupements politiques le respect des principes de la République, en plus des principes de souveraineté nationale et de démocratie....

Compléter le titre par les mots : « et au développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer la notion de développement durable au sein de notre Constitution. Ce « développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs », comme le définissait le ra...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle assure et promeut un développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer la notion de développement durable au sein de notre Constitution. Ce « développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leu...