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Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , dont les mers et les océans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire pour la première fois dans la Constitution française, les mots « mers » et « océans ». En effet, du fait de leur importance vitale, des défis qui leur sont liés, de l’exploit...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu’à prévoir nécessairement l’existence d’une commis...

L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel, pour les seuls crimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer la grâce présidentielle à l'Assemblée nationale et la réserver pour les seuls crimes.

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « à la politique économique, sociale ou environnementale » sont remplacés par les mots : « aux politiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des référendums à toutes les politiques. Aujourd’hui, les seules politiques concernées sont les politiques écono...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d’identité sans obligation de justifier de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public. » Exposé sommaire : Les conditions ...

Compléter cet article par les mots : « , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ». Exposé sommaire : L'inscription du principe d'amélioration constante, autrement dit de non-régression, constituerait une véritable avancée constitutionnelle, nécessaire et fortement attendue.

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux questions de société ou ». Exposé sommaire : L’alinéa premier de l’article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assembl...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique ». Exposé sommaire : Alors que les changements climatiques s’accélèrent, que la biodiversité s’effondre, que les ressources naturelles se raréfient, il convient que ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites...

Rédiger ainsi cet article : « Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation du vivant soit de tout être organisé qui naît, se développe, peut se reproduire et meurt ». » Exposé sommaire : La Constitution est le texte sacré qui...

Le titre X de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 68‑1 est ainsi rédigé : « Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de...

Au huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , le climat ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’inscrire une référence au climat au cinquième considérant introductif de la Cha...

Substituer aux mots : « préservation de l’environnement et de la diversité biologique et » les mots : « bonne tenue des délais et objectifs fixés à la suite de la mise en place d’un grand plan d’actions sur la préservation de l’environnement, sur la diversité biologique et sur la ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé actuelle...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français. » Exposé sommaire : La ratifi...

Substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. L'objet de cet amendement est de remplacer le verbe "garantir" p...

I. – Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II. – Le présent article s'applique à compter du mandat du Président la République élu en 2022. Exposé sommaire : Vingt et un ans après son entrée en vigueur, la réforme du quinquennat a montré ses faiblesses. Incapable d’inscrire...

I. – Substituer aux mots : « Elle garantit » les mots : « La France garantit le respect et ». II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique » les mots : « des biens communs et détermine les conditions dans lesquelles ces exigences constitutionnelles justifient...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle assure et promeut un développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer la notion de développement durable au sein de notre Constitution. Ce « développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leu...

Après le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires ...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux demies journées de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Depuis la révision constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République de 2008, il existe un renforcement des droits de l’o...