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510 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
10/02/2021 — Amendement N° CL5 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho
Au second alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ». Exposé sommaire : La loi ne doit pas seulement favoriser "l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales", mais le garant...
12/02/2021 — Amendement N° CL47 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...
Rédiger ainsi cet article : « Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé : « « Titre I bis « « De la planification écologique « « Art. 4‑1. – L’État garantit le respect des principes posés à l’article 1er de la Constitution. « « Art. 4‑2. – L’État protège l...
13/02/2021 — Amendement N° CL71 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky
Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la recommandation du Conseil d’État qui, dans son avis du 14 janvier 2021, alerte sur la nécessité de modifier le quinzième alinéa de l'article 3...
10/02/2021 — Amendement N° CL11 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1er, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique. » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi...
12/02/2021 — Amendement N° CL38 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorn...
La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et le vice-Premier ministre » ; b) À la seconde phrase, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « le Premier ministre » ; ...
11/02/2021 — Amendement N° CL29 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...
I. – Après le mot : « préservation » rédiger ainsi la fin cet article : « et l’amélioration de l’environnement. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par application du principe...
13/02/2021 — Amendement N° CL65 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Balanant
L’article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fondement constitutionnel en vue de l’adoption d’une loi organique édictant une obligation de réaliser une étude d’impact des projets ...
11/02/2021 — Amendement N° CL30 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...
Après le mot : « préservation » insérer les mots : « et l’amélioration ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement des députés Socialistes et apparentés de renforcer la sécurité juridique et la protection durable de l’environnement. La gestion d’un futur durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne soient pa...
10/02/2021 — Amendement N° CL18 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude B...
Substituer au mot : « lutte » le mot : « agit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, le verbe "agir" semble plus approprié que le verbe "lutter"
10/02/2021 — Amendement N° CD18 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert
La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ministre », la fin du premier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigée : « et le vice-Premier ministre. Il met fin à leurs fonctions sur la présentation par le Premier ministre de la démission du Gouvernement. » ; 2° Après l’article 21, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé : « ...
12/02/2021 — Amendement N° CD38 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert
Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, substituer aux mots : « de la préservation » les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise inscrire à l’article 34 de la Constitution que la loi fixe les règles relatives au droit de l’environnement, conformément aux recommandations du Conseil d’État sur le projet de ...
12/02/2021 — Amendement N° CD23 au texte N° 3787 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferriè...
Compléter l’alinéa unique par les mots : « dans le respect des limites planétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le respect des limites planétaires à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. La notion de limites planétaires permet d’identifier le...
10/02/2021 — Amendement N° CD11 au texte N° 3787 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Anthoine
À l’alinéa unique, substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme « favorise » reprend la formulation proposée dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique présenté par le Gouvernement à l’été 2019. Ce term...
12/02/2021 — Amendement N° CD25 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Pahun, Mme Yolaine de Courson, Mme Essayan, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne
À l’alinéa unique, substituer au mot : « lutte » le mot : « agit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la préconisation du Conseil d’État de substituer au verbe « lutter » le verbe « agir ». En effet, l’affirmation d’un principe d’action semble plus cohérente avec le terme « garantit » proposé au début de l’a...
12/02/2021 — Amendement N° CD27 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Pahun, Mme Yolaine de Courson, Mme Essayan, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne
À l’alinéa unique, après le mot : « biologique », insérer les mots : « terrestres et marins ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inscrire la préservation de la biodiversité et de l’environnement marins à l’article 1er de la Constitution. En 2018, lors des débats de la révision constitutionnelle, l’Assemblée nati...
12/02/2021 — Amendement N° CD34 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
Après le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles appliquent le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementai...
12/02/2021 — Amendement N° CD28 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Compléter l’article unique par l’alinéa suivant : « Elle garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante de la préservation de l’environnement, compte tenu des connaissa...
10/02/2021 — Amendement N° CD12 au texte N° 3787 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras
À l’alinéa unique, substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme « favorise » reprend la formulation proposée dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique présenté par le Gouvernement à l’été 2019. Ce term...
12/02/2021 — Amendement N° CD40 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Sage
Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , des mers et des océans. ». Exposé sommaire : On considère de plus en plus que la référence au seul environnement en général n’est pas suffisante. Le changement climatique est devenu un concept incontournable, notamment du fait ...
10/02/2021 — Amendement N° CD19 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert
Au huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1ermars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « biologique, », sont insérés les mots : « le climat, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’inscrire une référence au climat au cinquième considérant introductif de la Char...
