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18/02/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley...

L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de financ...

03/03/2021 — Amendement N° 145 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , des mers et des océans ». Exposé sommaire : Adopté par notre Assemblée en juillet 2018, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle en faveur d'une démocratie plus représentative, responsable et efficace, le présent amendement, présenté initialement...

03/03/2021 — Amendement N° 123 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi prend en compte la préservation de l’environnement et de la biodiversité pour notamment lutter contre le dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que ce soit la loi plutôt que "la France" qui...

04/03/2021 — Amendement N° 167 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M...

Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots « ou si elles ne sont pas ratifiées dans un délai de six mois à compter de leur promulgation. » 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d’hab...

02/03/2021 — Amendement N° 111 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

Après le premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par un groupe parlementaire, donne son avis sur le caractère sérieux, sincère et complet des évaluations accompagnant les projets et les propositions de loi notamment au regard de leurs co...

18/02/2021 — Amendement N° 48 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun

Substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de », les mots : « préserve l’environnement et ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle précise que la France garantit « la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». D...

24/02/2021 — Amendement N° 82 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorn...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et le vice-Premier ministre » ; b) À la seconde phrase, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « le Premier ministre » ; ...

05/03/2021 — Amendement N° 357 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence sanitaire est voté par le Parlement pour une durée de deux mois prorogeable ». Exposé sommaire : L’état d’urgence sanitaire est une nécessité dans la cadre de la lutte contre une pandémie. Les mesures exceptionnelles pri...

05/03/2021 — Amendement N° 351 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Cornut-Gentille

Après le mot : « nombre », la fin du troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « est de cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage universel direct uninominal à deux tours. ». Exposé sommaire : Réduire le nombre de députés, comme cela a pu être proposé, entrainerait en conséquence des circonscriptions plu...

04/03/2021 — Amendement N° 180 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup...

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , migratoire ». Exposé sommaire : Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le référendum d’initiative partagée a été prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Actuellement, le référendum d'initiative partagée ne peut porte...

05/03/2021 — Amendement N° 332 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac

L’article 72‑4 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 72‑4. – La République reconnaît les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. « Les régions peuvent demander à être régies par l’un des régimes prévus par les articles 73 ou 74. Ce changement ne peut intervenir sans que le co...

04/03/2021 — Amendement N° 233 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le droit d'amendement des parlementaires, alors que l’irrecevabilité financière empêche les parlementaires de déposer et défendre des projets globaux d'amendements ou de propositions législatifs, alternatifs à ceux présentés par le gouvernement. L'e...

18/02/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « million d’électeurs ». Exposé sommaire : Dans le dispositif actuel, l’initiative qui permet de soumettre in fine un texte au référendum, faute d’examen par les deux assemblées parlementaires, doit p...

05/03/2021 — Amendement N° 337 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Cornut-Gentille, M. Therry, M. Hemedinger

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés. Exposé sommaire : Si l’objectif du Gouvernement est, comme il semble l’être depuis 3 ans, de rationaliser les débats parlementaires afin d’en réduire la durée, il semble alors nécessaire d’affirmer le principe que seuls...

04/03/2021 — Amendement N° 232 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16 de la Constitution, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un groupe parlementaire, ». Exposé sommaire : Il convient donc d’étendre la capacité de saisine du Conseil constitutionnel, sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels, aux groupes parlementaires, dont le nombre d...

05/03/2021 — Amendement N° 366 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Therry, M. Bouley, M. Ravier, M. Cornut-Gentille, M. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « À ce titre, nul ne peut condamner la France pour inaction ou action en défaveur de l’environnement. » Exposé sommaire : La proposition de nouvelle rédaction de l’article premier est purement incantatoire. En effet, en 2020, les chercheurs des Universités de Yale et de Columbia ont créé un « i...

04/03/2021 — Amendement N° 213 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui contribuent à raser la forêt amazonienne, pour faire un peu de place. Le commerce d’abord ! » Exposé sommaire : "Plus de forêts, plus de déforestation : finissons-en ! Franck Riester ne veut "pas mettre 10 ans de négociations à ...

05/03/2021 — Amendement N° 275 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72, dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insular...

05/03/2021 — Amendement N° 323 au texte N° 3787 - Article 1er (Retiré)
Mme Atger, M. Nilor

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle assure et promeut un développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer la notion de développement durable au sein de notre Constitution. Ce « développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répond...

18/02/2021 — Amendement N° 41 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Sermier, M. Jean-Cla...

Substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de » les mots : « préserve l’environnement ainsi que ». Exposé sommaire : Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’État émet toutes ces réserves quand à l’utilisation du verbe « garantir » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obliga...