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Après la première occurrence du mot : « émissions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un s...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l’intercommunalité, ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif voté en commission avec l’article du code rural et de la pêche maritime visé. Lors de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la seconde phrase du troisième alinéa du même article, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou aux intercommunalités ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif voté en commission avec l’article du code rural et de la pêche ma...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les obligations résultant du présent alinéa peuvent être remplies sur une base annuelle pour les communes de moins de 20 000 habitants ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la périodicité minimale, pour les p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les obligations résultant du présent alinéa peuvent être remplies sur une base semestrielle pour les communes de moins de 20 000 habitants ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la périodicité minimale, pour l...

Le titre II du livre V du code pénal est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Des atteintes volontaires à la vie d’un animal « Art. 522‑1. – Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de six mois d’emprisonnemen...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521‑3 – Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521‑1 et de...

Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre char...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : « , y compris hybrides, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objectif d'étendre l'interdiction d'acquisition et de présentation au public à l'occasion de spectac...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives à la réhabilitation des primates non humains détenus en captivité à des fins scientifiques « <...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Oreille tranchée, organes génitaux prélevés, œil arraché, chevaux égorgés, électrocutés, étranglés ou assommés, tués à l’arme blanche ou à feu… Le monde équestr...

Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑12. – À compter du 1^er juillet 2022, le broyage des poussins mâles est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le broyage infernal de poussins mâles jugés improductifs dans l...

À l’alinéa 2, après le mot : « entrainé », insérer les mots : « la mutilation définitive ou ». Exposé sommaire : La filière équine aura connue un été 2020 alarmant. Les images de chevaux mutilés à vie, lorsqu'ils survivaient, étaient également insoutenables. Jusque là, nos éleveurs faisaient état de mises à mort de vaches ou de brebis pou...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III. – À partir du 1^er janvier 2022, il est interdit de diffuser des émissions télévisées françaises ou étrangères réalisées avec des animaux mentionnés au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : il ne peut être toléré de diffuser des émissions étrangères quine respecte...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le chapitre III du Titre I^er du Livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : » « Section 3 » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 211‑33 » la mention : « L. 413‑9 » ; III. – En conséquence, à l’alinéa 8,...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « L. 211‑35 » la mention : « L. 413‑9 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supp...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « L. 211‑36 » la mention : « L. 413‑9 ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’al...