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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « graves », insérer les mots : « , à des sévices ». Exposé sommaire : Amendement de précision indispensable.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « à l’article 521‑1 », les mots : « aux articles 521‑1 et 521‑1-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 11 ter.

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au...

I. - Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 203‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à des contrôles de l’identification des carnivores domestiques en application de l’article L. 212‑10. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un tarif national applicable aux procédures d’identification d’un animal domestique au sens de l’article L. 212‑12, lorsqu’elles sont réalisées par les cabinets vétérinaires auprès des particuliers propriétaires d’animaux, est fixé par arrêté ...

I. – Après le mot : « interdits » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par mesure de prévention, dans le contexte de crise sanitaire, les élevages de visons destinés à la production de fourrure doivent faire l’objet d’une interdiction immédiate.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article » les mots : « fixe le contenu de ces informations et leurs modalités de transmission ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Le contenu et la fréquence de la transmission de ces informations devront être définis pa...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « annuellement aux services de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou, dans les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer, aux services de la direction de l’a...

I. – Au début de l'alinéa 4, ajouter les mots : « tournées en public ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « émissions », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Sous-amendement à l’amendement 469 dont l’adoption aurait pour conséquence de faire tomber l’ensemble des autres amendements déposés à l’alinéa 3 de l’a...

À l’alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « pour éviter un coût financier trop important pour les communes, ». Exposé sommaire : L'article 3 impose la présence d’une fourrière ou d'un refuge dans chaque commune ou EPCI. Aujourd'hui les communes qui ne peuvent pas construire un de ces établissement peuvent se défa...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros ». Exposé sommaire : L’amendement n° 230 propose de punir de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’avoir entrainé la mort d’un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité après avoir, publiquement ou non, exercé des sévices graves, ou d...

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : « I. - » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Reprise de l'amendement N°492 de M. Studer et des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en lien avec les associations de protection des animaux, » . Exposé sommaire : Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par les associations de défense de animaux et des bénévoles assurant une action d’utilité générale, répondant à un double objectif de salubrit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « remplacés par les mots : « à titre définitif ou non » ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir une durée maximale pour une peine complémentaire. Ce sous-amendement a ainsi pour objectif de préciser l'amendement de M. Houbron, en indiquant expressément que l'interdicti...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l'amende forfaitaire prévue par l'amendement n° 476.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « , pour une durée de cinq ans au plus, » sont remplacés par les mots : « soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, ». Exposé sommaire ...