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Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑37. – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent, dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu naturel, de manière permanente des anima...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». » Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, plusieurs chevaux ont été victimes d’actes de cruauté dans les campa...

Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre char...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑10‑1. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécif...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé : « Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spé...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « devant le », les mots : « au président du ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le juge », les mots : « le président du tribunal judiciaire ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Si le requérant justifie de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Si la prolifération de chats errants présente un certain nombre de conséquences négatives en termes de biodiversité, de nuisances sonores ...

Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé : « Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - L’article L. 211-12 code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Art. L. 211-12. – Les chiens appartenant à la première ou à la deuxième catégorie au terme de l’évaluation comportementale prévue par l’article L. 214‑8‑3 font l’objet des mesures spécifiques prévues par ...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, sont insérés les trois alinéas suivants : « Est constitutif d’un acte de complicité le délit prévu à l’alinéa 1^er et est puni des mêmes peines le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce so...

L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d’animaux de compagnie, les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à encadr...

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et perma...

I. – Après l’alinéa 16 de l’article 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Les établissements qui accuseraient une baisse significative de leur chiffre d’affaire suite à l’interdiction de détenir des animaux appartenant aux espèces mentionnées au I se voient attribuer une aide gouvernementale dont les modalités sont fixées par décret. ...

I. – Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite notamment dans les établissements itinérants. « Elle est toutefois autorisée et encadrée dans les établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéris...

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant ...

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein des établissements zoologiques : « 1° Qui respectent les règles générales...