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Au nouveau Chapitre V, ajouter un article ainsi rédigé : Après l'article L214-11 du code rural et de la pêche maritime ajouter un article ainsi rédigé L214-11-1 du code rural et de la pêche maritime "Le broyage d’animaux vivants est interdit." Exposé sommaire : Chaque année en France, c'est en moyenne 50 millions de poussins qui sont broyés ...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ...

Est créé un Chapitre V intitulé " De la façon dont les animaux sont tués" Exposé sommaire : Si la consommation raisonnable de viande animale est source de protéines, il n'en reste pas moins que la façon dont les animaux sont tués doit être traitée avec sérieux. Tel est l’objectif de la création de ce chapitre.

I. – Après la première occurrence du mot : « espèces », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques est le plus élevé. » II. – En conséque...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale », les mots : « à compter du 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Conformément aux annonces gouvernementales de septembre 2020, nous entendons mettre fin à l'élevage des vison...

L’article L. 226‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est prêtée aux familles dans lesquelles les parents ou les tuteurs légaux de mineurs ont été condamnés, en application du chapitre unique du titre II du livre V du code...

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – I. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les ...

Ajouter un nouveau chapitre VI intitulé comme suit "De la protection des traditions" Exposé sommaire : Certains lobbies et militants animalistes s'en prennent régulièrement à des traditions, ancrées de longue date dans la culture française au motif qu'elles porteraient atteinte à la dignité des animaux. Il convient de protéger ces traditions...

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) Après le mot : « enfantine, », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet des sévices à caractère sexuel envers un animal » ; b) La référence : « et 421‑2‑5 »est...

I. - Au début de l'alinéa 4, après la référence : « Art. 521-1-3. – » insérer la référence : "I. -" II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Constituent des sévices à caractère sexuel envers un animal : « 1° Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal dom...

A L'article L-1 ajouter un alinéa ainsi rédigé : Les corridas appartiennent au patrimoine culturel immatériel français. Exposé sommaire : Les détracteurs de la corrida imaginent, ou font semblant de croire, que les amateurs de corridas tireraient plaisir de la souffrance du taureau. Tout comme un amateur de boxe n'éprouve aucun plaisir à voir...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑4 ainsi rédigé : « Art 521‑1‑4. – I. – Est puni des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, après la dernière occurrence du mot: « à », sont insérés les mots : « leur remise à la fourrière conformément aux dispositions de l’article L. 211‑22 ou à ». » Exposé sommaire : Repli de l’amendement n°...

L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour ce qui concerne les techniques de dressage coercitives par la commercialisation et l’utilisation d’outils engendrant des souffrances pour l’animal tels que les colliers étrangleurs, à pointe de type torquatus et électriqu...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l’alinéa suivant : « Le cirque, mettant en scène des animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement, est reconnu comme patrimoine culturel ». Exposé sommaire : En France, les 250 professionnels du cirque, estiment que les animaux sauvages font intrinsèquement partie de leur métier. Gibert Gru...

L’article L. 226‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est prêtée aux familles dans lesquelles les parents ou les tuteurs légaux de mineurs ont été condamnés, en application du chapitre unique du titre II du livre V du code...

Le premier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caractérisation de la situation de danger tient compte, notamment, de la condamnation des parents ou des représentants légaux de mineurs, en application du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal, pour des actes de maltraitance animale...

Après le 5° bis de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale, ou dont les parents ou responsables légaux ont été condamnés en application du chapitre unique du titre I...

Après le premier alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière est prêtée aux familles dans lesquelles les parents ou les représentants légaux de mineurs ont été condamnés, en application du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal, pour...