Recherche d'amendements

I. - Completer l'article 8 par deux alinéas ainsi rédigés : Le septième alinéa de ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’accès à ces événements est interdit aux mineurs de moins de 16 ans. » II. - En conséquence, l'intitulé du chapitre II est ainsi modifié : Remplacer les mots "la lutte contre la maltrait...

À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « à l’encontre des animaux domestiques » le mot : « animale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’intitulé du chapitre II pour élargir élargir sa portée à tous les animaux et non seuelemnt aux animaux domestiques. L’occasion nous est donnée de défendre la caus...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présence loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire un délai de six mois dans l'application de l'obligation de stérilisation des chats errants. La mise en...

Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé : « Art L. 214‑3‑1. – L’élevage en cage est interdit à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Si la France est, au sein de l’Union européenne, un acteur clef dans le secteur de l’agriculture animale, 75...

À l’alinéa 2, après le mot : « mort », insérer les mots : « ou une grave mutilation ». Exposé sommaire : En 2020 la France a connu une très forte augmentation des actes de cruauté provoquant des graves mutilations sur de nombreux équidés. Cette vague de violence inouïe ne peut être acceptée et doit être dissuadée par des peines sévères équ...

I. - Il est créé auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation un fonds de soutien d'aide à la transition destiné aux éleveurs d'animaux élevés pour leur fourrure afin de les accompagner financièrement dans la transformation de leur activité. II. - Un décret définit les modalités de la mise en place de ce fonds. III. – La perte de...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : « ou loups hybrides ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’interdiction de présenter des ours ou des loups au public à l’occasion de spectacles itinérants aux loups hybrides. Ce...

À l’alinéa 9, après le mot : « propriétaire » insérer les mots : « ou à défaut le détenteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir au détenteur et non pas au seul propriétaire de l'animal les recherches effectuées par le gestionnaire du refuge. Il arrive en effet que l'animal soit confié à une tierce personne chargée d'en pren...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en terme d’espace minimum requis ». Exposé sommaire : De trop nombreux animaux sont accueillis dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec leurs impératifs biologiques notamment en terme d'espace minimum requis. Le présent amendement prévoit ainsi que le placem...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Rien ne caractérise « la première fois » : appelle-t-on « primo-acquéreur » celui qui procède à l’identification pour la première fois un animal à 18 ans révolus ? Imposer le certificat à chaque acquisition renforce encore la prise de conscience et la responsabil...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipaux » insérer les mots : « , les agents de terrain de l’Office français de la biodiversité » Exposé sommaire : Entré en fonction au 1er janvier 2020, l’Office Français de la biodiversité limite actuellement son champ d’intervention à la faune sauvage. Mais ses agents de terrain, par la spécificité de l...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « un » les mots : « une convention avec un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction de cet article laisse à penser que « refuge » et « fourrière » sont interchangeables. Pourtant, le refuge est une structure privée qui peut procéder à la mise à l’adoption, et la fourrière, un service pu...

Après la référence : « 655‑1 », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Cet article, à travers les mots « ainsi qu’aux articles 521-2,653-1, 654-1 et 655-1 » propose l’élargissement des peines complémentaires d’interdiction de détention d’animaux et d’exercice d’activités facilitant l’infraction, à certains cas. Il est important de ...

Supprimer la référence : « 653‑1 ». Exposé sommaire : L’article 653-1 prévoit les peines encourues pour « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « uniquement si aucune des deux solutions précédentes n’a pu aboutir ». Exposé sommaire : L’euthanasie ne peut pas être une solution parmi d’autres, elle doit évidemment n’être qu’un dernier recours. Le but de l’amendement est de privilégier la cession à titre onéreux ou de confier à u...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑1. – L’importation et la commercialisation de fourrures de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ainsi que de tout produit manufacturé en comportant s...

L’interdiction de la vente, en animalerie, et sur des supports de petites annonces, papier ou en ligne, de mammifères tels que ceux entrant dans la liste des espèces, races, ou variétés d’animaux domestiques fixée par arrêté du 11 août 2006, entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. L’interdiction de la vente est étend...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les parcs zoologiques des animaux retirés à leurs propriétaires en raison d’infraction à la législation. Ce rapport précisera, sur le nombre global d’animaux retirés à leurs propriétaires, le nombre recueilli dans le...

Il est créé une mission d’enquête afin de connaître la provenance du financement des lanceurs d’alerte à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la création d'une mission d'enquête afin de connaître les financements des lanceurs d'alertes. En effet, plusieurs exploitations agricoles subiss...

L'intrusion illégale au sein d'une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras est punie d'une amende de 50 000 euros. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à punir d'une amende de 50 000 euros les personnes qui s'introduisent illégalement dans une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras. La diffusion des montages d'i...