Recherche d'amendements

Le chapitre unique du titre III du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4231‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑10. – Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, interdire sur le territoire de la région tout spectacle ayant recours à d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Renforcer les sanctions pour des faits ayant entraîné la mort des animaux est nécessaire. Il nous semble incohérent que les sanctions prévues à l’article 11 pou...

Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant : « CHAPITRE V « Fin des pratiques de chasse cruelles ARTICLE 17. « I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « ...

Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant : « CHAPITRE IV bis « Fin progressive de l’élevage en cage Article 17 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente une stratégie nationale visant à mettre fin à l’élevage des animaux de rente, durant la majorité du temps écoulé entre l...

I. Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant : « CHAPITRE V « Fonds de soutien « Article 17 « Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, un fonds de soutien à la transition pour le bien‑être animal destiné aux acteurs économiques dont l’activité est sensiblement affectée par la présente loi, af...

L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application du premier alinéa du présent article sont interdites les techniques de dressage coercitives faisant usage d’outils engendrant des souffrances pour l’animal tels que colliers étrangleurs, colliers à pointe de type torquatus et col...

Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant : « CHAPITRE V « Conditions relatives à la détention, la chasse ou la régulation des animaux d’espèces sauvages chassables ou susceptibles d’occasionner des dégâts « Article 17 « L’alinéa 1er de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi complété : « Le mode de chasse dit ‟véner...

Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant : « CHAPITRE V « Conditions relatives à la détention, la chasse ou la régulation des animaux d’espèces sauvages chassables ou susceptibles d’occasionner des dégâts « Article 17 « Compléter le troisième alinéa de l'article L427-6 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : « El...

Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant : « CHAPITRE V « Conditions relatives à la détention, la chasse ou la régulation des animaux d’espèces sauvages chassables ou susceptibles d’occasionner des dégâts « Article 17 « I. Au premier alinéa de l’article L.424-4 du code de l’environnement, après les mots « chargé de la chasse. » est...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑8-2. - L’Observatoire de la protection animale des carnivores domestiques remet chaque année un rapport d’activité au Parlement. « Un décret fixe les missions et la c...

La section 2 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654‑25 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑25. – Lorsque l’animal a été mis à mort par égorgement rituel sans avoir été préalablement plongé dans un état d’inconscience, l’étiquetage des viandes et produits comprenant de la ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521‑3 – Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521‑1 et de...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros », les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence du rééchelonnement des peines prévu au présent chapitre II.

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021 sur l'opportunité d'assurer une étude environnementale préalable et un suivi environnemental lors des projets d'initiatives privées visant à la création d'aire de nature sauvage au sein desquelles les activités anthropiques sont totalement ou majoritairement exclues. Expos...

Le livre III du code civil est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre X est complété par un article L. 1914‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1914‑1. – Le contrat de pension d’animal est une convention par laquelle une partie s’oblige à héberger et soigner un animal conformément aux impératifs biologiques de son espèce afin de garantir s...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants. Exposé sommaire : Cet amendement propose de demander a...

À l’intitulé du chapitre III, substituer au mot : « maltraitance » le mot : « captivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent...