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L’article L. 226‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est prêtée aux familles dans lesquelles les parents ou les tuteurs légaux de mineurs ont été condamnés, en application du chapitre unique du titre II du livre V du code...

Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la deuxième phrase de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « tous les chiens et les chats âgés de plus de quatre mois à l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les gardes champêtres » les mots : « , les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés ». Exposé sommaire : Les gardes particuliers assermentés, au même titre que les gardes champêtres, doivent pouvoir rechercher et constater les infractions dont il est question.

Après l’article L. 215‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 215‑6. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, le fait de : « 1° Céder un chien ou un chat sans procéder à l’identification préalable obligatoire prévue par l’article L. 212‑10 et les dispo...

Avant l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1 A ainsi rédigé : « Art. 521‑1 A. - Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la participation des spécimens de cétacés à des spectacles.

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie », insérer les mots : « ou poissons mollusques et poulpes d’ornement ». Exposé sommaire : La maltraitance animale ne peut se limiter aux animaux terrestres mais aussi aux autres formes de vie

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sauf dans les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère . » Exposé sommaire : L'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établis...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « chien ou un chat » les mots : « animal de compagnie » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : La maltraitante animale et les engagements de la loi ne peuvent se limiter à deux espèces d’animaux de compagnie

À l’alinéa 13, après le mot : « établissements » insérer les mots : « zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir pour les enfants dont les parents n'ont pas les moyens de financer des voyages leur permettant de vo...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les alinéas 10 à 15 du présent article, relatif aux cétacés. En effet, ces derniers bénéficient, au même titre que les autres espèces présentes en parcs zoologiques, de l’attention et de l’expertise d’...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les sept alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques génér...

À l’alinéa 2, après le mot : « domestique » insérer les mots : « ou sur des poissons, mollusques ou poulpes d’ornement, ». Exposé sommaire : La maltraitance animale ne peut se limiter qu’aux animaux terrestres mais aussi aux autres formes de vie.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « d’ » les mots : « des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir pour les enfants dont les parents n'ont pas les moyens de financer des voyages leur permett...

À l’alinéa 3, après le mot : « plateau, » insérer les mots : « à l’exception des émissions à caractère culinaire, » Exposé sommaire : Dans le cadre d'émissions télévisées ou réalisées en plateau, les intervenants ou présentateurs peuvent être amenés à manipuler des animaux d'espèces non domestiques (notamment les crustacés) afin de réalise...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits » les mots : « Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’élevage des visons d’A...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros » les mots : « six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros » Exposé sommaire : Le présent article punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait d'avoir entrainé la mort après avoir, publiquement ou non, exercé des sévices graves, ou de...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’article 521‑1 du code pénal punit, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ...

Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens de l'article 8 de la présente proposition de loi, en proposant de renforc...