Recherche d'amendements

I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « L’État propose une aide financière à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale qui le sollicite pour l’aider à l’installation de la fourrière ou du refuge. Les communes ou EPCI qui n'ont pas les ressources financières nécessaires peuvent avoir un délai supplémentai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une association de protection des animaux peut également demander au maire de la commune, ou au président de l’intercommunalité, de faire procéder à cette ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et s’assure que celle-ci ne représentera pas un danger sanitaire pour la famille d’accueil notamment s’il y a des enfants en bas âge. » Exposé sommaire : Le présent article vise à rappeler les devoirs du gestionnaire du refuge durant la période de placement de l'animal qui doit nota...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de récidive, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement à 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’article 8 tel que le propose cet amendement, non seulement renforce les sanctions et les peines applicables et fait de la mort de l’animal une circonstance aggravante au moment de l...

Après le mot : « itinérants, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des animaux appartenant aux espèces non-domestiques et domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, ainsi que tout spécimen hybride des espèces ainsi listées .» Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L’objet de cet amend...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application de l’article L. 211‑33 prévoyant l’interdiction échelonnée de détenir des espèces non domestiques et certaines espèces domestiques, en vue de les présenter au publ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France en application de l’article L. 211‑34, l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de la création d’établissements de soins des cét...

À l’alinéa 2, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ». Exposé sommaire : L’arrêté interministériel du 11 août 2006 précise la liste des espèces qui sont considérées comme des animaux domestiques par notre droit. Outre les animaux familiers comme le chat et le chien, cette liste comprend ég...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 211‑36. – I. – Il est interdit de détenir des ours, des loups et des hybrides de loups, en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants, couramment désignés par l’appellation de montreurs d’ours et de loups . » Exposé sommaire : A l’article 12, la proposition de loi se propo...

I. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement de sévices graves, ou de nature sexuelle, ou d’actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou d’un acte illicite ayant entraîné la mort de ce dernier ». II. – Les conditions d’application du pré...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. « 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai d’une année à compter de la promulgation de la présente loi. « Passé le délai d’une année, les individus sont saisis et une amende de 15 000 euros par animal est adressée au capacitair...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Le recensement de tous les animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, au vue de présenter au public dans des établissements itinérants exerçant sur le territoire français est obligatoire. Tout capacitaire d’un anim...

Le Gouvernement, dans un délai de huit mois après la promulgation de la présente loi, remet un rapport au Parlement relatif au recensement de tous les animaux n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, au vue de les présenter au public dans des établissements itinérants exerçant sur l...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Un établissement pilote, exerçant des missions d’intérêt général de conservation de la biodiversité, d’éducation du public à la biodiversité et de recherche scientifique, est spécialement créé en France par l’État. Il s’agit d’un lieu de repos pour les animaux n’appartenant pas aux e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Durant ce délai, les animaux peuvent être rachetés par des associations de la protection animale qui sont chargées de les placer dans des structures adaptées. « Passé le délai d’une année, les ours et les loups sont saisis et une amende de 15 000 euros par animal est adressée au capacita...

I.-« CHAPITRE V « Diverses mesures en faveur de la condition animale « Article XXX « Art XXX. - I.- Un fichier national recense les informations relatives aux personnes ayant exercé des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, et ayant fait l’...

 « CHAPITRE V « Diverses mesures en faveur de la condition animale « Article XXX « I.- Il est créé un fonds national de défense de la cause animale. « II. - Ce fonds est principalement alimenté par le prélèvement du produit des amendes dressées à toute personne qui exerce des sévices graves ou sexuels ou encore des d’actes de cruauté envers ...

À l’alinéa 3, après le mot : « plateau », insérer les mots : « tournées en public ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L’article 13 de la proposition de loi vise à mettre fin à l’exhibition d’animaux sauvages sans respect de leurs impératifs biologiques et dans un but commercial, plus particulièrement dans les discothèques et...

 « CHAPITRE V « Diverses mesures en faveur de la condition animale « Article XXX « I. – Les acteurs de la protection animale titulaires d’un certificat d’aptitude ont la qualité d’agents assermentés. « Ils peuvent rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées à l’article 521‑1 du code pénal. « Ces agents reçoivent l’app...